Traduction de «privilege concerning remarks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medium-term Community action programme concerning the economic and social integration of the economically and socially less privileged groups in society
Programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées

Agreement concerning the legal status and privileges of international specialized organizations for economic co-operation
Accord relatif au statut juridique et aux privilèges des organisations internationales spécialisées de coopération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The question of privilege concerned remarks made by the Minister of Transport (Walter Pickersgill) outside the House which the Member claimed should have been made in the House.
La question de privilège avait trait à des observations qu’avait formulées le ministre des Transports (Walter Pickersgill) à l’extérieur de la Chambre, observations qui, selon le député, auraient dû être faites à la Chambre.

For example, on February 3, 1998, John Bryden (Wentworth–Burlington) raised a question of privilege concerning remarks made by Justice Marcel Joyal of the Federal Court.
Par exemple, le 3 février 1998, John Bryden (Wentworth– Burlington) souleva une question de privilège concernant des remarques faites par le juge Marcel Joyal de la Cour fédérale.

23. Reiterates that the Joint Undertaking should rapidly conclude a host agreement with Belgium concerning office accommodation, privileges and immunities and other support to be provided by Belgium to it as provided by its Founding Regulation (EC) No 71/2008; remarks the Joint Undertaking's response that a draft of the Host state agreement has been submitted to the Belgian Government for approval.
23. réaffirme que l'entreprise commune devrait conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par ce pays à ladite entreprise, comme le prévoit le règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune; prend note de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle un projet d'accord de siège a été soumis, pour approbation, au gouvernement belge;

Mr. Speaker, I rise today on a question of privilege concerning remarks made by the Minister of National Revenue in yesterday's question period.
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège au sujet des observations de la ministre du Revenu national durant la période des questions d'hier.

(1510) [Translation] The second issue arising from the hon. parliamentary secretary’s question of privilege concerns remarks that brought into question the integrity of the Minister of Fisheries and Oceans.
(1510) [Français] Le deuxième aspect soulevé par la question de privilège de l'honorable secrétaire parlementaire vise les commentaires qui remettaient en question l'intégrité du ministre des Pêches et des Océans.

Since Mr Florenz has never sought to establish a link with the performance of his political duties, but has instead consistently urged that his immunity should be waived, any further remarks concerning Article 9 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles applied by Parliament in that connection are superfluous.
M. Florenz n'ayant du reste jamais cherché à établir une relation avec son activité politique, mais ayant au contraire insisté à tout moment pour que son immunité soit levée, il n'y a pas lieu d'apporter de plus amples développements au sujet de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 ainsi que des principes appliqués à cet égard par le Parlement européen.

Her question of privilege concerns certain remarks in the Senate on February 13, 2013, during debate on Bill S-211.
Cette question de privilège a trait à certaines déclarations faites au Sénat le 13 février 2013 au cours du débat sur le projet de loi S-211.