Vertaling van "privatisation agreement would " (Engels → Frans) :

This agreement would be a charter for privatisation, particularly in terms of water, telecommunications and electricity.
Cet accord constituerait une charte de la privatisation, notamment en ce qui concerne l’eau, les télécommunications et l’électricité.

First, as explained earlier, both decisions adopted on 15 July 1997 were based on the fact that Greece would implemented the partial privatisation agreement of September 1995, and in particular that the employees would pay the purchase price to ETVA, as laid down in the contract, thereby assuming a financial risk which would incentivise them to support the necessary measures for restoring competitiveness.
Premièrement, ainsi qu’il a été expliqué précédemment, les deux décisions publiées le 15 juillet 1997 s’appuyaient sur le fait que la Grèce exécuterait l’accord de privatisation partielle de septembre 1995 ainsi que, en particulier, sur le fait que les salariés paieraient le prix d’acquisition à l’ETVA, comme prévu au contrat concerné, assumant ainsi un risque financier qui les motiverait à soutenir les mesures qui étaient nécessaires au rétablissement de la compétitivité de l’entreprise.

In a subsequent letter of 1 February 2006, the Polish Treasury requested Unicredit to restore compliance with this clause by selling BPH’s shares within three months from receipt of the letter, failing which the whole Pekao privatisation agreement would be revoked.
Dans une lettre ultérieure du 1er février 2006, le Trésor polonais a invité Unicredito à prendre les mesures nécessaires au rétablissement du respect de cette clause en vendant les parts de BPH dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre, faute de quoi l'accord de privatisation Pekao serait annulé dans son intégralité.

The agreement between the Greek government and Piraeus Bank, dated 20 March 2002, provides that, even though Piraeus Bank became the majority shareholder of ETVA, the privatisation process of HSY would continue to be managed by the State.
L’accord entre l’État grec et la Banque du Pirée, daté du 20 mars 2002, prévoit que, bien que la Banque du Pirée soit devenue actionnaire majoritaire d’ETVA, l’État continue de gérer le processus de privatisation de HSY.

That mistake has now led to the proposal for a Services Directive that allows national legislation and collective labour agreements to compete with each other, to more extensive privatisation, leading to lower quality at higher costs, and again to a Ports Directive that would further destroy the work of the dockers.
Cette erreur a aujourd’hui donné lieu à la proposition d’une directive sur les services qui permette au droit national et aux conventions collectives d’entrer en lice, à une privatisation accrue, entraînant une qualité moindre à un coût plus élevé, ainsi qu’à une directive sur les ports qui détruirait davantage encore le travail des dockers.

The investment in South Korea, announced yesterday, is a source of concern: I would not want European funds and possible funding provided by the German Government to be used not for boosting European economic growth, employment and development in Europe, but employed in South Korea, in the sole interests of one company which – I repeat – has not upheld the agreements it signed up to with Italy when privatisation took place.
Les investissements en Corée du Sud, annoncés hier, nous préoccupent: je ne voudrais pas que les fonds européens et les éventuels fonds fournis par le gouvernement allemand soient utilisés non pas pour stimuler la croissance de l’économie européenne, de l’emploi et du développement en Europe, mais pour être utilisés en Corée du Sud, dans l’intérêt exclusif d’une entreprise qui - je le répète - n’a pas respecté les accords passés avec l’Italie au moment de la privatisation.

These guarantees would be similar to "stabilisation clauses" or "comfort letters" used in the context of long-term agreements between private companies and state bodies, for example in the tunnel or pipeline sector or in the context of privatisation.
Ces garanties s'apparenteraient à des "clauses de stabilisation" ou "comfort letters" utilisées dans le cadre d'accords à long terme entre entreprises privées et organismes d'État, par exemple dans le secteur des tunnels ou des pipelines, ou dans le cadre de privatisations.

The Commission had to examine whether the privatisation agreement would not lead indirectly to higher aid than the amount notified with the revised 1997 restructuring programme, which was the basis for the approval of Council Regulation 1013/97.
La Commission a dû examiner si l'accord de privatisation n'entraînerait pas indirectement une aide supérieure au montant notifié dans le programme de restructuration révisé de 1997, sur la base duquel le règlement n° 1013/97 du Conseil avait été adopté.