Traduction de «private-sector undertakings operate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private sector operator
opérateur du secteur privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘private undertaking operating in a closed production system’ means a private undertaking with a breeding programme in which participate either no breeders or a restricted number of breeders who are bound to that private undertaking to accept from it the supply of hybrid breeding pigs or to supply hybrid breeding pigs to it.
«entreprise privée opérant dans un système de production fermé», une entreprise privée ayant un programme de sélection auquel ne participe aucun éleveur ou qu'un nombre limité d'éleveurs qui sont liés à cette entreprise privée parce qu'ils ont accepté d'être approvisionnés en reproducteurs porcins hybrides par cette entreprise privée ou de lui fournir des reproducteurs porcins hybrides.

78. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;
78. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;

79. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;
79. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet «énergie»; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;

See Commission Decision of 19 July 2006 on the measure No C 35/05 (ex N 59/05) which the Netherlands are planning to implement concerning a broadband infrastructure in Appingedam, OJ L 86, 27.3.2007, p. 1. The case involved the deployment of a passive network (i.e. ducts and fibre) that would be owned by the municipality, while the active layer (i.e. the management and operation of the network) would be tendered to a private-sector wholesale operator that would have to offer wholesale access services to other service providers.
Voir la décision de la Commission du 19 juillet 2006 concernant l'aide d'État C 35/05 (ex N 59/05) que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution dans le cadre du développement d'un réseau haut débit à Appingedam, JO L 86 du 27.3.2007, p. 1. L'affaire concernait le déploiement d'une infrastructure de réseau passive (c.-à-d. fourreaux et fibres optiques) qui serait la propriété de la municipalité, tandis que la couche active (c.-à-d. la gestion et l'exploitation du réseau) serait confiée à un opérateur du secteur privé qui devait offrir des services d'accès en gros à d'autres fournisseurs de services.

2. Member States may, where appropriate, set up undertakings in any public-law form provided that such bodies have as their objects reinsurance operations under conditions equivalent to those under which private-law undertakings operate.
2. Le cas échéant, les États membres peuvent créer des entités de droit public, dès lors que ces entités ont pour objet la souscription de réassurance dans des conditions équivalentes à celles dans lesquelles opèrent les entreprises de droit privé.

2. Member States may, where appropriate, set up undertakings in any public-law form provided that such bodies have as their objects reinsurance operations under conditions equivalent to those under which private-law undertakings operate.
2. Le cas échéant, les États membres peuvent créer des entreprises de droit public, dès lors que ces entités ont pour objet la souscription de réassurance dans des conditions équivalentes à celles dans lesquelles opèrent les entreprises de droit privé.

‘enterprise’ means all undertakings engaged in economic activity in the public or private sector whatever their size, legal status or the economic sector in which they operate, including the social economy.
«entreprise»: toute entreprise exerçant une activité économique relevant du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d'activité économique, y compris l'économie sociale.

All today's private-sector undertakings operate transnationally; only the railways seem not to have heard of this.
Aujourd'hui, les entreprises privées sont toutes actives au niveau transnational ; il n'est que dans le secteur ferroviaire qu'on a pas encore réellement entendu parler.

Furthermore, Member States may, where appropriate, set up undertakings in any public-law form provided that such bodies have as their object insurance operations under conditions equivalent to those under which private-law undertakings operate.
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que ces organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé.