Traduction de «private third-party purchasers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on indirect purchases [ tax on third party purchases ]
taxe sur les achats indirects [ taxe sur les achats effectués par un tiers ]

third-party purchaser
tiers acquéreur

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Member States should ensure, that in cases where an action for collective redress is funded by a private third party, it is prohibited for the private third party:
Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque le financement du recours collectif provient d’une tierce partie privée, il soit interdit au bailleur de fonds:

For some subsidiaries, which account for approximately EUR [70-100] million, Sparkasse KölnBonn expects little interest from private third-party purchasers.
Pour quelques filiales affichant une valeur de réalisation d’environ [70-100] millions d’euros, la Sparkasse n’escompte, au vu de la nature de ces entreprises, qu’un intérêt limité de la part d’acheteurs du secteur privé.

The Directive provides for exceptions to the principle of the home country as regards the effects of the winding-up on certain contracts and rights (e.g. those of staff), third parties' rights in rem, reservations of title, set-off, regulated markets, detrimental acts, third party purchasers and lawsuits pending.
Le texte prévoit des exceptions à l'application du principe du pays d'origine pour les effets de la liquidation sur certains contrats et droits (ceux des membres du personnel, par exemple), les droits réels des tiers, les réserves de propriété, la compensation, les marchés réglementés, les actes préjudiciables, les tiers acquéreurs et les instances en cours.

‘control body’ means an independent private third party carrying out inspection and certification in the field of organic production in accordance with the provisions set out under this Regulation; it shall also include, where appropriate, the corresponding body of a third country or the corresponding body operating in a third country.
«organisme de contrôle», un tiers indépendant privé procédant aux inspections et à la certification dans le domaine de la production biologique conformément aux dispositions prévues par le présent règlement et, le cas échéant, l'organisme correspondant d'un pays tiers ou l'organisme correspondant opérant dans un pays tiers.

(p)‘control body’ means an independent private third party carrying out inspection and certification in the field of organic production in accordance with the provisions set out under this Regulation; it shall also include, where appropriate, the corresponding body of a third country or the corresponding body operating in a third country.
p)«organisme de contrôle», un tiers indépendant privé procédant aux inspections et à la certification dans le domaine de la production biologique conformément aux dispositions prévues par le présent règlement et, le cas échéant, l'organisme correspondant d'un pays tiers ou l'organisme correspondant opérant dans un pays tiers.

The confidence of third-party purchasers in the content of the registers or accounts regarding certain assets entered in those registers or accounts and by extension of the purchasers of immovable property should be safeguarded, even after winding-up proceedings have been opened or a reorganisation measure adopted.
Il importe de sauvegarder la confiance des tiers acquéreurs dans le contenu des registres ou des comptes pour certains actifs faisant l'objet d'inscription dans ces registres ou ces comptes et par extension des acquéreurs de biens immobiliers, même après l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement.

(29) The confidence of third-party purchasers in the content of the registers or accounts regarding certain assets entered in those registers or accounts and by extension of the purchasers of immovable property should be safeguarded, even after winding-up proceedings have been opened or a reorganisation measure adopted.
(29) Il importe de sauvegarder la confiance des tiers acquéreurs dans le contenu des registres ou des comptes pour certains actifs faisant l'objet d'inscription dans ces registres ou ces comptes et par extension des acquéreurs de biens immobiliers, même après l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement.

Such exceptions should concern the effects of such reorganisation measures or winding-up proceedings on certain contracts and rights, third parties' rights in rem, reservations of title, set-off, regulated markets, detrimental acts, third party purchasers and lawsuits pending.
Ces exceptions devraient concerner les effets des mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sur certains contrats et droits, les droits réels des tiers, les réserves de propriété, la compensation, les marchés réglementés, les actes préjudiciables, les tiers acquéreurs et les instances en cours.