Vertaling van "private storage measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aid for private storage | private storage aid | PSA [Abbr.]
aide au stockage privé

system of aid for private storage
régime d'aides au stockage privé

private storage
stockage privé

private storage aid scheme
programme d'aide au stockage privé

private storage aid
aide au stockage privé

determine tonnage of vessels | measure the tonnage of ships | measure ship tonnage | take measurements to identify the storage capacity of vessels
mesurer le tonnage d'un navire

set up passwords and private settings | take care of ICT devices | implement private ICT user security measures | protect ICT devices
protéger les dispositifs TIC

Hygiene Measures in Fruit and Vegetable Storage Warehouses
Mesure d'hygiène dans les entrepôts à fruits et légumes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

It should be possible to stabilise market prices with the aid of protective measures at the Community's external frontiers and measures relating to exports, and by introducing a private storage scheme similar to that for pigmeat.
Il devrait être possible de stabiliser les prix de marché à l'aide de mesures de production aux frontières, de mesures touchant les exportations et de l'introduction d'un régime de stockage privé similaire à celui en vigueur pour la viande porcine.

In total, more than €1 billion has been mobilised since September 2015 in the form of market measures like public intervention and private storage for dairy products and other exceptional measures.
Au total, plus de €1 milliard auront été mobilisés depuis septembre 2015 sous forme de mesures de marché comme l'intervention publique et le stockage privé pour les produits laitiers et de soutien financier pour les Etats membres.

On the basis of its evaluation of the situation, the Commission would return to this matter at the next Council meeting in July. It was ready to activate appropriate measures apart from the private storage measures already in place when it considered that there was a need.
Sur la base de son évaluation de la situation, la Commission entend revenir sur cette question lors de la prochaine session du Conseil, en juillet et elle est prête à prendre des mesures appropriées, en dehors des mesures de stockage privé déjà en place, lorsqu'elle le jugera nécessaire.

The European Commission has today closed the measure for Private Storage Aid (PSA) for cheese following a disproportionate surge in interest for this measure from cheese producers in certain regions not traditionally exporting significant quantities to Russia.
La Commission européenne a mis un terme aujourd’hui à la mesure d’aide au stockage privé (ASP) pour les fromages à la suite d’une augmentation disproportionnée de l'intérêt pour cette mesure de la part de producteurs de fromages dans certaines régions qui, traditionnellement, n'exportent pas d'importantes quantités de produits vers la Russie.

Private Storage Aid is a measure foreseen for butter and SMP under existing Common Agricultural Policy (CAP) market rules whereby the Commission helps finance the cost of temporary storage of for at least 90 days – and not more than 210 days.
L’aide au stockage privé est une mesure prévue pour le beurre et le LEP dans le cadre des règles existantes de la politique agricole commune (PAC) qui régissent le marché, et qui consiste en une contribution de la Commission au financement des coûts de stockage temporaire de ces produits pendant 90 jours minimum et 210 jours maximum.

As such, the private storage measure appears insufficient to remedy to the difficulties faced by European pig producers.
Le dispositif de stockage privé apparaît donc insuffisant pour remédier aux difficultés des producteurs de porc européens.

The Commission also proposes that the current private storage measures for olive oil should be kept intact, as a safety net mechanism, but that the refunds relating both to export and to manufacture of certain preserved food should be repealed.
La Commission propose également que les mesures actuelles de stockage privé de l'huile d'olive soient maintenues telles quelles, en tant que filet de sécurité, mais que les restitutions liées tant aux exportations qu'à la fabrication de certains aliments en conserve soient supprimées.

In the case of a sample check, the sample taken shall be representative and shall correspond to at least 10 % of the overall quantity placed in storage in each Member State under a private storage aid measure.
En cas de contrôle par sondage, l'échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à un minimum de 10 % de la quantité mise en stock dans chaque État membre dans le cadre d'une mesure d'aide au stockage privé.