Vertaling van "private sector whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private capital flow | private sector flows
flux des capitaux privés

Chamber of Private Sector White-Collar Staff | Luxembourg Private Employees' Chamber
Chambre des employés privés | Chambre des Employés Privés - Luxembourg | CEP [Abbr.] | CEP-L [Abbr.] | CePoL [Abbr.]

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

private-sector liquidity
disponibilité monétaire [ ressource financière ]

involvement of the private sector [ private sector involvement | private sector participation ]
participation du secteur privé

private sector enterprise [ private sector company | private sector firm ]
entreprise du secteur privé [ entreprise privée ]

private borrower [ private sector borrower | private-sector borrower ]
emprunteur privé [ emprunteur du secteur privé ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]

claims on private sector
créances sur le secteur privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

established in 1991 in response to major changes in the political and economic climate in central and eastern Europe, the ERBD is an international financial institution that supports projects from central Europe to central Asia by investing primarily in private sector clients whose needs cannot be fully met by the market, with a view to fostering transition towards open and democratic market economies.
Créée en 1991 en réaction à des changements majeurs de l'environnement politique et économique en Europe centrale et orientale, la BERD est une institution financière internationale qui soutient des projets d'Europe centrale jusqu’en Asie centrale en investissant principalement dans les clients du secteur privé dont les besoins ne peuvent être pleinement couverts par le marché, en vue de favoriser la transition vers des économies de marché ouvertes et démocratiques.

Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.
Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

This includes the public sector, the private sector and stakeholders in wider civil society whose primary aims are not limited to public health (for example from youth, ethnic groups and other public interest spheres such as the environment and sport).
Il peut s’agir d’organismes du secteur public ou privé et de parties prenantes de la société civile en général, dont les objectifs premiers ne se limitent pas à la santé publique (par exemple, dans les domaines de la jeunesse, des groupes ethniques et d’autres domaines d’intérêt public comme l’environnement et le sport).

The Belgian authorities consider that Sogepa’s behaviour is that of a private holding company or of a private group of companies pursuing a sectoral policy and guided by longer-term profitability prospects, since it is carrying out its investment as a shareholder in an industrial project of two groups in which it has stakes (indirect profit) and whose profitability is assured (direct profit).
Elles considèrent que le comportement de la Sogepa est celui d’un holding privé ou d’un groupe privé d’entreprises poursuivant une politique sectorielle et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme puisqu’elle effectue son investissement en tant qu’actionnaire dans un projet industriel de deux groupes dans lesquels elle détient des participations (bénéfice indirect) et dont la rentabilité est assurée (bénéfice direct).

If it is to achieve its purpose, private storage aid should be granted only to natural or legal persons established in the Community whose activities and experience in the sector offer sufficient certainty that storage will be effected in a satisfactory manner and who have adequate cold storage capacity within the Community.
En vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi des aides au stockage privé, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelle, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante.

(2) If it is to achieve its purpose, private storage aid should be granted only to natural or legal persons established in the Community whose activities and experience in the sector offer sufficient certainty that storage will be effected in a satisfactory manner and who have adequate cold storage capacity within the Community.
(2) En vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi des aides au stockage privé, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelle, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante.

The Court has stated that in the case of an enterprise whose capital is almost entirely held by the public authorities, the test is, in particular, whether in similar circumstances a private shareholder, having regard to the forseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question (54).
Elle a considéré que, dans le cas d'une entreprise dont la quasi-totalité du capital est détenue par les autorités publiques, il convient notamment d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un actionnaire privé se basant sur les perspectives de rentabilité, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait souscrit le capital en question (55).