Traduction de «private sector competitors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private capital flow | private sector flows
flux des capitaux privés

Chamber of Private Sector White-Collar Staff | Luxembourg Private Employees' Chamber
Chambre des employés privés | Chambre des Employés Privés - Luxembourg | CEP [Abbr.] | CEP-L [Abbr.] | CePoL [Abbr.]

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

private-sector liquidity
disponibilité monétaire [ ressource financière ]

involvement of the private sector [ private sector involvement | private sector participation ]
participation du secteur privé

private sector enterprise [ private sector company | private sector firm ]
entreprise du secteur privé [ entreprise privée ]

private borrower [ private sector borrower | private-sector borrower ]
emprunteur privé [ emprunteur du secteur privé ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]

claims on private sector
créances sur le secteur privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In recent years, trade secrets have become increasingly vulnerable to espionage attacks from the outside,[33] in particular due to enhanced data exchange and use of the internet, and they are also more and more threatened from the inside of the company: according to a private sector study, employee theft of sensitive information, e.g., is ten times costlier than accidental loss on a per-incident basis.[34] In other circumstances however, trade secrets can also be invoked to withhold critical information to hamper innovation and technical developments by competitors.
Ces dernières années, les secrets de fabrique ont été de plus en plus exposés aux tentatives d'espionnage externes[33], notamment du fait de l'accroissement de l'échange de données et du développement de l'utilisation de l'internet, mais aussi aux menaces internes à l'entreprise. Selon une étude du secteur privé, pour une occurrence donnée, le vol d'informations sensibles par le personnel de l'entreprise a un coût dix fois plus élevé qu'une perte d'informations[34]. Toutefois, dans d'autres circonstances, le secret de fabrique est également invoqué pour empêcher la diffusion d'informations essentielles, de façon à freiner l'innovation et le développement technique chez les concurrents.

That said, the global increase in expenditure on research and development in the private sector is less than it has been amongst its main competitors in the United States and Asia.
L'augmentation globale des dépenses de recherche et développement du secteur privé est toutefois demeurée inférieure à ce qu'elle était chez ses principaux concurrents, aux Etats-Unis et en Asie.

Secondly, France Télécom considers that the retirement pension costs borne between 1990 and 1996 were abnormal and placed it at a structural disadvantage in relation to its private-sector competitors, as referred to in the Combus judgment (36), the reference framework for assessing whether these charges were normal or abnormal being the ordinary law arrangements applicable to competitors.
Deuxièmement, France Télécom considère que les charges de pension supportées entre 1990 et 1996 étaient anormales et la plaçaient dans une situation de désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés, au sens de l’arrêt Combus (36), le cadre de référence pour apprécier le caractère normal ou anormal desdites charges étant le régime de droit commun applicable aux concurrents.

However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.
Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas des entreprises privées concurrentes.

Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?
La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?

Thus, the State’s contribution can be deemed to be in line with recent case-law in this area, and in particular with the judgment of the Court of First Instance in Combus (11) according to which freeing a public-sector company from structural disadvantages as compared to its private-sector competitors, such as those due to the ‘privileged and costly status of officials’, does not constitute State aid.
Par conséquent, la contribution étatique peut être considérée comme étant alignée sur la jurisprudence récente dans ce domaine, et notamment sur l’arrêt du tribunal de première instance dans l’affaire Combus (11), selon lequel le fait de libérer une entreprise du secteur public de handicaps structurels par rapport à ses concurrents du secteur privé, tels que ceux dus au «régime privilégié et onéreux des salariés», ne constitue pas une aide d’État.

In that case, the Court stated that a (State) measure which was ‘introduced to replace the privileged and costly status of the officials employed by Combus with the status of employees on a contract basis comparable to that of employees of other bus transport undertakings competing with Combus’ did not constitute aid, for ‘the intention [of the Danish government] was thus to free Combus from a structural disadvantage it had in relation to its private-sector competitors’ (36).
Dans cette affaire, la Cour a statué que la mesure étatique «visant à remplacer le statut privilégié et coûteux des fonctionnaires employés par Combus par un statut d’agent contractuel comparable à celui des employés d’autres entreprises de transport par autobus en concurrence avec Combus» ne constituait pas une aide car «le but [du gouvernement danois] était de libérer Combus d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés» (36).

Like in Combus the intention of the Greek Government is to free OTE ‘from a structural disadvantage it ha[s] in relation to its private-sector competitors’.
Comme dans l’affaire Combus, le but du gouvernement grec était de libérer l’OTE «d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés».

Based on the above Hay Group report, another international economics and antitrust consultancy, Charles River Associates International (CRA International), compiled a final report in which it calculated the extra costs incurred by OTE as compared to its private sector competitors, i.e. the cost of permanency and the cost of higher salaries.
Se fondant sur le rapport susmentionné de Hay Group, une autre société internationale de conseil spécialisée dans les questions économiques et antitrust, Charles River Associates International (CRA International), a établi un rapport final dans lequel était calculé les coûts supplémentaires supportés par l’OTE par rapport à ses concurrents du secteur privé, à savoir le coût du statut permanent et celui des salaires plus élevés.

This needs to be seen in context of the general lack of private sector investment in higher education and vocational training in Europe compared to its main competitors [10].
Ceci doit être considéré dans un contexte de manque général d'investissement du secteur privé dans l'éducation supérieure et dans la formation professionnelle comparé aux principaux concurrents [10].