Traduction de «private schemes throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual private schemes for employees
régimes privés conventionnels pour salariés

other private schemes
autres régimes privés

non-contractual private schemes for employees
régimes privés non conventionnels pour salariés

private storage aid scheme
programme d'aide au stockage privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Principles for maximising the impact of private trade-related sustainability assurance schemes; Maintaining the non-governmental nature of private schemes throughout the EU. Exploring the scope for possible synergies between schemes and enhancing clarity for the consumer and producers. Achieving a common understanding of reasonable basic process requirements.Establishing objective facts on the relative impacts of different private trade-related sustainability assurance schemes.
Principes à appliquer pour porter au maximum l’impact des systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce: préserver la nature non gouvernementale des systèmes privés dans l’Union, étudier la possibilité de réaliser des synergies entre les systèmes et d’accroître la clarté à l’intention des consommateurs et des producteurs, parvenir à une interprétation commune des exigences opérationnelles de base raisonnables, établir des faits objectifs concernant l’impact respectif de différents systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce.

Moreover, the inventory could use data provided, on a voluntary basis, by Member States and private parties who monitor spectrum on a permanent basis to manage the spectrum at local level, to cross-check the validity of licensing data, determine usage density in certain types of authorisation schemes such as license-exempt bands and evaluate the level of spectrum usage throughout the Union in particular for bands in high demand.
De plus, l’inventaire pourrait permettre d’utiliser des données fournies volontairement par les États membres et des entités privées contrôlant les radiofréquences de façon permanente pour gérer le spectre au niveau local, contrôler par recoupement la validité des données sur les licences, déterminer la densité d’utilisation dans les bandes de fréquences soumises à certains régimes d’autorisation, comme l’exemption de licence, et évaluer le niveau d’utilisation du spectre dans toute l’Union, en particulier dans les bandes de fréquences très demandées.

30. Supports the creation of an EU certification scheme for websites that comply with EU data protection legislation, modelled on the European Privacy Seal or EuroPriSe (a voluntary trans-European label certifying the compliance of IT-based products or services with EU data protection legislation) that would be applicable throughout all the EU and replace the diversity of existing private certification schemes and labels that are often only locally recognized; considers that this should include a thorough impact assessment prior to its adoption;
30. est favorable à la création d'un système européen de certification pour les sites internet qui respectent la législation européenne relative à la protection des données, en s'inspirant de l'European Privacy Seal, dit EuroPriSe (il s'agit d'un label européen facultatif certifiant la conformité à la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, des produits ou services utilisant l'informatique), applicable dans toute l'Union européenne et qui remplacerait les divers systèmes privés de certification et de labels qui ne sont souvent reconnus qu'au niveau local); estime qu'il faudrait aussi réaliser une analyse d'impact exhaustive avant de l'adopter;

– Ensuring sustainable and accessible urban mobility: innovative organisation schemes, including clean and safe vehicles and means of transport with lower levels of pollution , including those based on hydrogen and fuel cells, improving accessibility for persons with reduced mobility , improved and innovative solutions for transport vehicles and infrastructure - making them accessible to disabled persons, new public and/or collective transportation modes with a focus on efficiency throughout the entire mobility chain (public/collective transport, carsharing or pooling, walking and cycling) and rationalisation of private transport, communication infrastructure, integrated town planning, street works and transport incorporating modal shifts for freight traffic in line with environmental considerations; affordable schemes, balancing hardware and infrastructure measures with mobility management measures; management tools; smart software for integrated air quality, noise and traffic modelling; improving mobility between cities and their outer regions; mobility management and behavioural change measures .
– Mobilité urbaine durable et accessible : Modes d'organisation innovants, notamment en matière de véhicules propres et sûrs et de moyens de transport moins polluants, faisant également appel aux piles à hydrogène et à combustible et améliorant l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, solutions améliorées et novatrices pour les véhicules et les infrastructures de transport, les rendant accessibles aux personnes handicapées , nouveaux modes de transport publics et/ou collectifs, les efforts étant centrés sur l'efficacité dans l'ensemble de la chaîne de la mobilité (transport public/collectif, covoiturage, marche et cyclisme) et rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, gestion intégrée de l'urbanisme, travaux de voirie et transports englobant, dans le cadre d'une approche écologique, le transfert modal du transport de marchandises ; projets abordables, associant les mesures liées à l'informatique et aux infrastructures avec les mesures de gestion de la mobilité; outils de gestion; logiciels évolués de modélisation de la qualité intégrée de l'air, du bruit et du trafic; plus grande mobilité entre les villes et leurs périphéries; gestion de la mobilité et mesures visant à changer les comportements .

In fact, despite the very legitimate recitals on the rights acquired within the existing systems, seeking to give all citizens a high level of protection, regardless of their personal resources and the individual risks incurred, which also highlight the risks of transfer from public to private schemes, and outline the growing involvement of the latter in overall expenditure and the resulting inequalities, all the practical proposals set out in the resolution do nothing but promote the faster growth of private insurance schemes throughout the Community.
En effet, en dépit de considérants fort justes sur les acquis des systèmes existants, visant à assurer à chaque citoyen un haut niveau de protection, indépendant des ressources personnelles et des risques individuels encourus, soulignant y compris les risques de transferts entre régimes publics et privés, décrivant la part grandissante de ceux-ci dans les dépenses globales et les inégalités de situation qui en résultent, toutes les propositions concrètes de la résolution ne sont que des encouragements à un développement accéléré et communautaire des régimes d'assurance privés.