Traduction de «private reinsurer would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

private companies ... reinsured by the State for catastrophe-type risks
société privée ... bénéficiant d'une réassurance du type catastrophe par l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The behaviour of the reinsurers which participated in the reinsurance demonstrates that a private reinsurer would only take a limited part of such a risky reinsurance in the absence of a significantly higher fee.
Le comportement des réassureurs qui ont participé à la réassurance démontre que, faute d'une commission nettement plus conséquente, un réassureur privé n'aurait assumé qu'une part limitée de cette réassurance risquée.

Therefore, the Commission calculates the aid amount in the second measure as the difference between the reinsurance fee that a private reinsurer would have charged for such a high portion of reinsurance and the one that was charged from SACE BT.
La Commission estime donc que le montant de l'aide octroyée dans le cadre de la deuxième mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part de réassurance aussi élevée et celle supportée par SACE BT.

The aid element within the measure corresponds to the difference between the reinsurance fee that a private reinsurer would have charged for such a high portion of reinsurance and the one that was charged from SACE BT.
L'élément d'aide contenu dans la mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part aussi élevée de couverture de réassurance et la commission appliquée à SACE BT.

The Commission concludes that the second measure provided an advantage to SACE BT corresponding to the difference between the fee actually paid by SACE BT and that, at least 10 % higher, that a private reinsurer would have requested taking into consideration the higher level of risk assumed.
En conclusion, la Commission estime que la deuxième mesure a conféré à SACE BT un avantage correspondant à la différence entre la commission effectivement versée par SACE BT et celle, supérieure d'au moins 10 %, qu'un réassureur privé aurait exigée, compte tenu du niveau de risque plus élevé à assumer.

First, it is anticipated that, if a private reinsurer were put in place, it would be trying to recoup its administrative costs or realize a return on investment at a percentage which would be above the current rates, and, second, they would want a repayment schedule in a three-to-five year time period for any claims on reinsurance.
Premièrement, si le programme était pris en charge par un réassureur privé, ce dernier essaierait de récupérer les frais d'administration ou d'obtenir pour le capital investi un taux de rendement supérieur aux taux en vigueur. Deuxièmement, il exigerait d'être remboursé dans un délai de trois à cinq ans.

If we are moving to private insurance only to increase the cost, and then the federal government will come in to back the reinsurer to minimize their exposure, it would appear to me, a simple farmer from Northern Ontario, that the federal government should just stay in the re-insurance business.
Si l'instauration d'un programme privé d'assurance ne fera qu'augmenter les coûts et que le gouvernement fédéral sera ensuite obligé d'aider le réassureur à minimiser les risques qu'il assume, il me semble alors, en tant que simple agriculteur du nord de l'Ontario, que le gouvernement fédéral devrait continuer de participer au programme de réassurance.

Mr. Chairman, if I may take that question, I don't think anyone would recommend that private mortgage insurers be backed 100% by the Government of Canada, or certainly not without appropriate risk compensation in the form of risk adjustment premiums paid to the Government of Canada in a reinsurance model.
Monsieur le président, si vous me permettez de répondre, je ne crois pas que personne recommanderait que les assureurs hypothécaires privés bénéficient d'une garantie à 100 p. 100 du gouvernement du Canada, ou en tout cas certainement pas sans une compensation appropriée sous la forme de primes d'ajustement au risque versées au gouvernement du Canada dans le cadre d'un modèle de réassurance.

With regard to the latter, the principle should be observed that, unless the State is acting as would a private investor in a market economy, capital injections involve State aid (15); provision by the State of services in kind, such as access to and use of State infrastructure, facilities or privileged information (for instance, information about debtors gathered by embassies) on terms not reflecting their cost; and reinsurance by the State, either directly, or indirectly via a public or publicly supported export-credit insurer, on terms more favourable than those available from the private reinsurance market, which leads either to under-pricing of the reinsurance or to the artificial creation of capacity that would not be forthcoming from the private market.
En ce qui concerne ces derniers, le principe selon lequel les injections de capital comportent un élément d'aide d'État si celui-ci n'agit pas comme un investisseur privé en économie de marché doit être respecté (15); la fourniture par l'État de services en nature tels que la mise à disposition et l'utilisation d'infrastructures et de services publics ou d'informations privilégiées (comme le recours aux ambassades pour réunir des informations sur les débiteurs), à des conditions ne reflétant pas leur coût réel; et les services de réassurance fournis par l'État, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant avec le soutien de l'État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé.

Senator Moore: Are you suggesting that CMHC would get out of the first tier — the mortgage insurance business, that that part be privatized, and then act as a reinsurer of those who issue private insurance policies in the example you gave?
Le sénateur Moore : Suggérez-vous que la SCHL se retire du marché primaire, soit celui de l'assurance hypothécaire, que cette partie soit privatisée, et que la SCHL joue le rôle de réassureur pour ceux qui délivrent des contrats d'assurance dans l'exemple que vous avez donné?

' If it were done in a different way, such as through reinsurance so that it was not crowding out the private sector, then it would make all kinds of sense.
Si les choses étaient faites différemment, par exemple par le biais de la réassurance de façon à ne pas bloquer le secteur privé, alors la situation serait bien meilleure.