Traduction de «private prosecutor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private prosecutor
poursuivant

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

Court of Appeals Public Prosecutor’s Office | office of the public prosecutor at a court of appeal | public prosecutor's office at the court of appeal
procureur près la Cour d'appel

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

department of the Public Prosecutor | public prosecutor's department
ministère public

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney
Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]

Department of Public Prosecution | Public Prosecutor's Department | Public Prosecutor's Office
ministère public

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) A youth justice court shall withhold all or part of a report made in respect of a young person under subsection (1) from the young person, the young person’s parents or a private prosecutor if the court is satisfied, on the basis of the report or evidence given in the absence of the young person, parents or private prosecutor by the person who made the report, that disclosure of the report or part would seriously impair the treatment or recovery of the young person, or would be likely to endanger the life or safety of, or result in serious psychological harm to, another person.
(10) Le tribunal pour adolescents est tenu de refuser de communiquer le rapport concernant l’adolescent, établi en vertu du paragraphe (1), ou une partie de ce rapport à l’adolescent, à ses père et mère ou au poursuivant à titre privé, lorsque après l’avoir examiné il est convaincu à la lumière du rapport ou du témoignage donné en l’absence de l’adolescent, de ses père et mère ou du poursuivant à titre privé, par l’auteur de celui-ci, que cette communication nuirait sérieusement au traitement ou à la guérison de l’adolescent ou risquerait de mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou de lui causer des dommages psychologiques graves.

Finally, Bill S-212 would amend the limitation period or the amount of time within which a prosecutor may initiate a summary conviction proceeding, such that in the case of a private prosecution it begins on the day on which the private prosecutor becomes aware of the subject matter of the proceedings.
Enfin, le projet de loi S-212 modifierait la période de prescription, c'est-à-dire le délai dont le poursuivant dispose pour engager une poursuite par procédure sommaire; dans le cas d'une poursuite privée, ce délai commencerait à la date où le poursuivant privé a pris connaissance des éléments constitutifs de l'infraction.

The Bill S-212 amendment to section 278 would mean that in all cases where a private prosecutor has initiated proceedings, exactly 50 per cent of the resulting fine must be paid to the private prosecutor.
Selon la modification de l'article 278 proposée par le projet de loi S-212, dans tous les cas où un poursuivant privé a engagé des procédures, un montant équivalant exactement à la moitié de l'amende qui en découlera doit lui être versé.

Some will go to the environmental fund and some would go to the private prosecutor, but the fact is that if it were being prosecuted by the Attorney General, then a private prosecutor would not do it.
Une partie de la somme sera versée dans le fonds environnemental, et une autre partie ira au poursuivant privé, mais le fait est que, si la poursuite est intentée par le procureur général, aucun poursuivant privé n'entre en ligne de compte.

B. whereas the request by the Public Prosecutor relates to an offence subject to private prosecution under Article 212(1) and (2) of the Polish Criminal Code;
B. considérant que la demande du procureur général se rapporte à un délit passible d'une action civile visé à l'article 212, paragraphes 1 et 2, du code pénal polonais;

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

In its letter of 21 March 2012, the Vienna Public Prosecutor’s Office states that on the basis of the statement by another Member of the European Parliament, Hans-Peter Martin, there is a suspicion that, between the latter part of the summer of 2010 and April 2011, Martin Ehrenhauser unlawfully accessed Hans-Peter Martin's private e-mail system and opened, copied and printed data of a private and professional nature belonging to him, in particular e-mails and attachments thereto.
Dans sa lettre du 21 mars 2012, le parquet de Vienne indique que, d'après l'exposé des faits de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, Martin Ehrenhauser est soupçonné d'avoir piraté à partir de la fin de l'année 2010 et jusqu'au mois d'avril 2011 le système de courriel privé de Hans-Peter Martin et d'avoir illégalement ouvert, copié et imprimé des données privées et professionnelles de M. Martin, en particulier des courriels avec pièces jointes.

Fine-splitting tailored to the actual costs of the private prosecutor may alleviate some of these concerns wherein the judge determines the percentage to be allocated to the private prosecutor and the remainder goes to the Consolidated Revenue Fund or the Environmental Damages Fund as enacted in Bill C-16.
Une répartition de l'amende adaptée aux frais réels du poursuivant privé pourrait atténuer ces préoccupations. Le juge pourrait déterminer le pourcentage à attribuer au poursuivant privé, le reste étant directement versé au Trésor ou au Fonds pour dommages à l'environnement prévu dans le projet de loi C-16.

(c) proceedings initiated by the public prosecutor (with or without participation of the person having the right to act as a private prosecutor in the proceedings before the court)
(c) procédure introduite par le procureur (avec ou sans la participation de la personne habilitée à agir en tant que procureur privé dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal)

With respect to privately prosecuted offences there is also a possibility for the public prosecutor to accede to proceedings initiated by the private person or even to initiate such proceedings (with or without the participation of that person).
En ce qui concerne les délits faisant l'objet d'une action privée, le procureur a également la possibilité de se joindre à la procédure engagée par le requérant privé, voire d'engager cette procédure (avec ou sans la participation de cette personne).