Vertaling van "private prosecutions against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a prosecution against
intenter des poursuites contre

private prosecution
procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée

action instituted by a private person for damages,parallel to prosecution in a criminal case
plainte assortie de constitution de partie civile

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AUCC is concerned that without appropriate redress such imprecision in the bill could be used by a minority of Canadians who are opposed to any use of animals for research to instigate private prosecutions against institutions and researchers who carry out responsible, legitimate, and ethically sound research.
L'AUCC craint qu'une telle imprécision du projet de loi, si l'on n'y remédie pas, puisse être utilisée par une minorité de Canadiens qui s'opposent à toute utilisation d'animaux dans la recherche afin d'intenter des poursuites privées contre des institutions et des chercheurs qui mènent des recherches responsables, légitimes et éthiques.

When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.
Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

A. whereas a private prosecution has been brought against Marek Siwiec,
A. considérant qu'une procédure d'accusation privée a été engagée à l'encontre de Marek Siwiec,

Under Article 7b(2) of the Law on the Mandate "An application for authorisation to bring criminal proceedings against a deputy or senator in the event of an offence subject to private prosecution shall be lodged by the private prosecuting party, once the matter has been referred to the courts".
L'article 7b, paragraphe 2, de la loi sur le mandat dispose que "La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action privée est déposée par le requérant privé, après avoir porté l'affaire devant le juge".

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

To the degree that the concern relates to animal rights groups or others starting private prosecutions against religious communities, honourable senators should know there are many safeguards against vexatious or unwarranted private prosecutions in the Criminal Code, including new ones that make prosecutions even more difficult than they were just a few years ago.
Pour ce qui est des inquiétudes concernant les poursuites privées que pourraient commencer à intenter certains groupes de défense des droits des animaux ou autres contre des communautés religieuses, les honorables sénateurs doivent savoir que le Code criminel comporte de nombreuses protections contre les poursuites vexatoires ou injustifiées, y compris de nouvelles dispositions qui rendent les poursuites encore plus difficiles à intenter qu'il y a quelques années.

The most crucial difference, politically, is that private violence against women is not prosecuted as seriously as public violence against men.
D’un point de vue politique, la différence fondamentale réside dans le fait que la violence subie par les femmes dans la vie privée n’est pas condamnée aussi sérieusement que la violence publique envers les hommes.

The most crucial difference politically is that private violence against women is not prosecuted as vigorously or seriously as public violence against men.
La différence décisive pour le plan politique est que la violence privée contre les femmes n'est pas poursuivie avec la même rigueur et la même force que la violence publique contre les hommes.

As soon as the legislation is passed into law their members will commence private prosecution against farmers, ranchers, researchers and anyone else presently using animals for lawful and legitimate purposes.
Dès que le projet de loi aura été adopté, ils intenteront des poursuites privées contre des agriculteurs, de grands éleveurs, des chercheurs et tous les autres qui utilisent des animaux à des fins légales et légitimes.

We obtained this document through freedom of information provincially and it forms the basis of my private prosecution against one of the farms up in the Broughton archipelago.
Nous avons obtenu ce document du gouvernement provincial au moyen d'une demande d'accès à l'information et il forme la base de ma poursuite privée contre l'une des piscicultures de l'archipel de Broughton.