Traduction de «private property because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private property [ separate property | individual property ]
biens propres [ propres ]

private property
propriété privée [ bien privé ]

private property
propriété privée

compulsory purchase of private property plan
plan d'expropriation

private property
biens communaux non publics

approach to private property
avenue conduisant à un bien privé

private property
privé

privately owned property
propriété privée, biens privés | bien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A strike may be considered to be illegal because a municipal bylaw is violated, because the picketing happens to prevent people from going to work for five or ten minutes, because the picketing takes place on private property, because leaflets are handed out, or because a strike takes place a day before the legally set time.
Une grève peut être considérée illégale si elle viole un décret municipal, si la ligne de piquetage oblige les gens à arriver au travail cinq ou dix minutes en retard, si le piquetage a lieu sur une propriété privée, si l'on distribue des tracts, ou si la grève débute une journée plus tôt que la date prescrite par la loi.

I wonder if there is a problem of legislating on private property, because I'm legislated on all the time.
Je me demande s'il est opportun de légiférer sur les propriétés privées, car je suis déjà régi par toutes sortes de lois.

Furthermore, uncertain prospects for high return from RD spending can deter private investors from spending on knowledge and innovation because of costly cross-border protection of intellectual property rights, legal and financial barriers to cross-border seed and venture research networking, and poor co-ordination with or access to basic research funded through public spending.
De plus, l'incertitude relative au retour élevé sur les dépenses de RD peut dissuader les investisseurs privés d'investir dans la connaissance et l'innovation à cause de la protection transfrontalière coûteuse des droits de propriété intellectuelle, des obstacles juridiques et financiers au financement de projets de recherche transfrontaliers par le capital d'amorçage ou le capital risque, d'une coordination insuffisante avec la recherche fondamentale financée par des budgets publics ou d'un accès insuffisant à ce type de recherche.

If government wants a right to private property, because it is deemed to be in the public interest, then government must pay the private property owner full, fair and timely compensation for the loss of use, enjoyment and value of the property.
Si le gouvernement veut acquérir un droit sur cette propriété parce qu'il considère qu'il en va de l'intérêt public, il doit verser au propriétaire, en temps opportun, une indemnisation complète et juste pour la perte de l'usage, de la jouissance et de la valeur de la propriété.

It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.
Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.

Generals fought wars for dachas in Abkhazia because that was the main private property in Soviet times, and they are still clinging to those dachas.
Les généraux ont mené des guerres pour garder leur datcha en Abkhazie, car les datchas étaient les principales propriétés privées à l’époque soviétique, et ils s’y accrochent encore.

Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall encourage the sharing of such facilities or property, in particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, aux termes de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, en particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement rural .

* Lastly, because economic structures were devastated by the war and owing to the virtually anarchical administration of private property, the Commission was induced to carry out the bulk of project preparation and implementation work centrally in Brussels in order to retain maximum control over expenditure and ensure complete transparency.
* Enfin, devant une structure socio-économique ruinée, ravagée par la guerre, et l"administration quasi anarchique de la propriété privée, la Commission a été amenée à centraliser à Bruxelles une grande partie de la préparation et de la mise en oeuvre des projets, dans le souci de conserver un contrôle maximal des dépenses et de garantir une transparence totale.

However, in Ukraine, there is no investment in private property because there is no way of securing any debt.
En Ukraine, par contre, aucun investissement n'est fait dans la propriété privée parce qu'il n'y a aucun moyen de garantir les dettes.

The Chairman: I cannot agree that the philosophy behind the bill is that there should not be any houses or even that there should not be any private property, because there are public buildings of some historical note in almost all the national parks in Canada.
Le président : Je ne peux être d'accord sur le fait que le principe derrière le projet de loi est qu'il ne devrait y avoir aucune maison, ni même aucune propriété privée dans le parc, car il y a des édifices publics à caractère historique dans pratiquement tous les parcs nationaux du Canada.