Traduction de «private partner should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner
publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite

Northleaf Capital Partners [ TD Capital Private Equity Investors ]
Northleaf Capital Partners [ TD Capital Private Equity Investors ]

World Conference of Cities, Local Government and Private Sector Partners on Families
Conférence mondiale des villes, autorités locales et partenaires du secteur privé sur les familles

Secretariat for Federal-Private Sector Infrastructure Partnering
Secrétariat pour le partenariat entre le gouvernement fédéral et le secteur privé en matière d'infrastructure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The board believes that the federal, provincial, municipal, and private partners should share responsibility for a new national infrastructure program.
La chambre de commerce pense que les gouvernements fédéral, provinciaux, municipaux et les entreprises privées devraient créer conjointement un nouveau programme national d'infrastructure.

Preferential use of the digitised material granted to the private partner should not exceed seven years.
L'accès privilégié au matériel numérisé accordé au partenaire privé ne devrait pas être octroyé pour une période de plus de sept ans;

23. Shares the Commission's view that in the award of public construction or service contracts, the selection and commissioning of the private partner should as a matter of principle be governed by the public procurement directives if that selection and the award of the contract are concurrent;
23. partage le point de vue de la Commission selon lequel le choix et la commission du partenaire privé dans le cadre de la passation de marchés publics de travaux ou de services doivent, par principe, être régis par les directives sur les marchés publics lorsque le choix et la passation de marché coïncident;

23. Shares the Commission’s view that in the award of public construction or service contracts, the selection and commissioning of the private partner should as a matter of principle comply with the public procurement directives if that selection and the award of the contract are concurrent;
23. partage le point de vue de la Commission selon lequel le choix et la commission du partenaire privé dans le cadre de la passation de marchés publics de travaux ou de services doivent être effectués fondamentalement dans le respect des directives gouvernant les marchés publics lorsque le choix et la passation de marché coïncident;

3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;
3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;

19. Suggests that the only situation in which semi-public companies should be required to select their private partners on the basis of an invitation to tender should be where the private partners provide services on behalf of and in connection with the performance of the tasks of the concessionary authority, which controls, finances or underwrites the essential part of such services;
19. suggère que les sociétés d'économie mixte ne soient contraintes qu'à la seule mise en concurrence du choix du partenariat privé pour les prestations qu'elles effectuent pour le compte et dans le cadre des missions de l'autorité concédante qui les contrôle, et qui finance ou garantit l'essentiel de la mise en œuvre de ces prestations,

The Commission will clarify how EU rules should apply to the choice of private partners in “institutionalised PPPs”, which are public-service undertakings held jointly by both a public and a private partner.
La Commission précisera les modalités d’application de la réglementation de l’Union en matière de choix des partenaires du privé dans les “PPP institutionnalisés”, entreprises de services publics détenues à la fois par un partenaire public et un partenaire privé.

Many respondents to the PPP Green Paper asked how EU rules should apply to the choice of private partners in “institutionalised PPPs” (IPPPs), which are public-service undertakings held jointly by both a public and a private partner.
En réaction au livre vert sur les PPP, nombreux ont été ceux qui ont demandé comment la réglementation de l’Union devrait s’appliquer au choix des partenaires du privé dans les “PPP institutionnalisés” (PPPI), entreprises de services publics détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé.

Many respondents asked how EU rules should apply to the choice of private partners in “institutionalised PPPs”, which are public service undertakings held jointly by both a public and a private partner.
De nombreux répondants voudraient savoir de quelle manière les règles communautaires doivent s’appliquer au choix des partenaires privés des « PPP institutionnalisés », c’est-à-dire les entreprises de service public détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé.