Traduction de «private operators state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recognised private operating agency | recognized private operating agency
exploitation privée reconnue | EPR [Abbr.]

city courier | courier service | courier services | private mail delivery service | private messenger service | privately-operated postal service
Courrier | service du courrier

Ministry of Privatization | Ministry of Privatization and State Property
Ministère de la privatisation | Ministère de la privatisation et de la propriété d'Etat

automatic operation [ normal operating state | normal operating conditions ]
fonctionnement automatique [ état normal de fonctionnement ]

operating state | operation status
état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement

operating state [ operation status ]
état d'exécution [ état de marche | état de fonctionnement ]

operational objective [ operationally stated objective ]
objectif opératoire

engage in government ceremonies | take part in government ceremonies | operate state ceremonies | perform government ceremonies
organiser des cérémonies gouvernementales

recognized private operating agency | R.P.O.A.
exploitation privée reconnue | agence d'opérations privée et accréditée

steady state operation
fonctionnement en régime stationnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It follows from this principle that, when the State acts in a market as a commercial operator, it must do so in a way comparable to a private operator. If the State does not do so, State aid could be involved.
D'après ce principe, lorsque l'État intervient sur le marché en tant qu'entité commerciale, il doit agir de la même manière qu'un opérateur privé, faute de quoi une aide d'État peut exister.

(2) No person shall operate, in NAT-MNPS airspace, an aircraft operated by a private operator that is equipped with only one long-range navigation system, or that has only one functioning long-range navigation system, except on routes that are specified by the civil aviation authority of a contracting state as routes for aircraft equipped with only one long-range navigation system.
(2) Il est interdit d’utiliser, dans l’espace aérien NAT-MNPS, un aéronef qui est exploité par un exploitant privé et qui est muni d’un seul système de navigation à longue portée, ou dont un seul système de navigation à longue portée est en état de fonctionnement, sauf sur les routes précisées par l’autorité de l’aviation civile d’un État contractant en tant que routes pour les aéronefs munis d’un seul système de navigation à longue portée.

604.174 A private operator who operates a turbo-jet-powered aeroplane or transport category aircraft shall provide the training referred to in subsection 604.170(1) and sections 604.177 and 604.178 to a flight crew member using a level C or D flight simulator if a level C or D flight simulator is used for that aircraft type in Canada, the United States or Mexico.
604.174 L’exploitant privé qui exploite un avion à turboréacteurs ou un aéronef de catégorie transport donne à un membre d’équipage de conduite la formation visée au paragraphe 604.170(1) et aux articles 604.177 et 604.178 au moyen d’un simulateur de vol de niveau C ou D si un de ces simulateurs est utilisé pour ce type d’aéronef au Canada, aux États-Unis ou au Mexique.

It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).
Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).

It follows from that principle that, when the State acts in a market as a commercial operator, it must do so in a way comparable to a private operator.
Il découle de ce principe que, lorsque l'État agit sur un marché en tant qu'opérateur commercial, il doit le faire d'une manière comparable à un opérateur privé.

Although investments for high speed and very high speed broadband networks should primarily be driven by private operators, state aid can play a crucial role to extend broadband coverage in areas where market operators have no plans to invest.
Bien que les investissements en faveur des réseaux à haut débit et très haut débit devraient être réalisés essentiellement par des opérateurs privés, l'aide de l'État peut jouer un rôle crucial pour étendre la couverture aux zones où les opérateurs de marché n'ont aucun projet d'investissement.

Swedish legislation which prohibits the promotion of gambling organised on the Internet by private operators in other Member States for profit is consistent with Community law
La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur Internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire

Furthermore, the circumstances in which the facilities were granted, in particular the fact that interbank business is part of a bank’s daily and standard operations, the concomitant participation on a large scale by private operators, and the fact that [a regional bank] and [another regional bank] did not provide these facilities under the direction of the State, leads the Commission to the finding that there is no indication that these transactions are imputable to the State (40).
Les circonstances dans lesquelles ces lignes de trésorerie ont été accordées, notamment le fait que les opérations interbancaires font partie des activités quotidiennes et normales d’une banque, la participation importante concomitante d’acteurs économiques privés et le fait que [une banque d’un Land] et [une autre banque d’un Land] aient accordé ces lignes de crédit sans en recevoir l’instruction de la part de l’État amènent la Commission à conclure à l’absence d’élément indiquant que les opérations en question sont imputables à l’État (40).

in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.
que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.

The ongoing transformation of OTE from an ex-monopolist to a company that is subject to the same legal framework as any other private operator in Greece, with the subsequently envisaged relinquishment by the Greek State of its control over the company, improves the operation of the Greek electronic communications market, lowers the barriers to entry and exit in the market (44) and is beneficial in the longer term to end-users.
La transformation en cours de l’OTE d’ancien monopole en société soumise au même régime juridique que tout autre opérateur privé en Grèce, ainsi que l’abandon attendu par la suite du contrôle de la société par l’État, améliore le fonctionnement du marché grec des communications électroniques, limite les obstacles à l’entrée et à la sortie du marché (44) et favorise à long terme les utilisateurs finals.