Traduction de «private member rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In parallel, because of the highly fragmented market in the EU and its rather specific nature, the Commission will invite Member States, the private sector and the research community to establish a strategic partnership to ensure the availability of data on the ICT security industry and on the evolving market trends for products and services in the EU.
En parallèle, en raison de la fragmentation poussée et de la nature assez particulière du marché de l'UE, la Commission invitera les États membres, le secteur privé et la communauté de la recherche à créer un partenariat stratégique pour assurer la disponibilité des données sur le secteur de la sécurité des TIC et sur l’évolution des tendances du marché pour les produits et des services correspondants dans l'UE.

Already compliant with the ESI Funds Regulation and State Aid rules, "off-the-shelf" financial instruments are designed to increase the take-up by Member States of revolving financial support rather than traditional grants, and to combine public and private resources.
Déjà conformes à la réglementation relative aux Fonds ESI et aux aides d'État, les instruments financiers «prêts à l’emploi» sont conçus pour favoriser l’utilisation de financements renouvelables par les États membres par rapport aux subventions classiques et pour mettre en commun les ressources des secteurs public et privé.

Since the objectives of this Decision, namely to ensure the coordinated and coherent deployment of the interoperable EU-wide eCall service and to guarantee the full functionality, compatibility, interoperability, continuity and conformity of the service throughout Europe, cannot be sufficiently achieved by the Member States and/or the private sector but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir assurer le déploiement coordonné et cohérent du service d'appel d'urgence eCall interopérable dans toute l'Union et garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Europe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et/ou le secteur privé mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative requirements and to better include entrepreneurial education in school curricula at all levels; believes that these measures should support private-sector initiatives that make it possible to reduce the time required to obtain small-scale funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals; recommends that practice-oriented academic competitions should be organised regularly for students, where in addition to their lexical knowledge their entrepreneurial way of thinking can also be assessed;
souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finances et aux marchés, facilitent les exigences administratives et incluent un meilleur enseignement entrepreneurial dans les cursus scolaires à tous les niveaux; considère que ces mesures devraient soutenir les initiatives du secteur privé qui permettent de réduire les délais nécessaires à l'obtention de petits financements, tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité; suggère que des concours généraux axés sur la pratique et au niveau régional soient organisés pour les étudiants afin d'évaluer leurs connaissances lexicales et leur esprit d'entreprise;

Furthermore, in most Member States the establishment of public-private entities to perform services of general economic interest is a rather new, innovative concept.
D’autre part, la création d’entités mixtes de type public/privé destinées à fournir des services d’intérêt économique général est un concept plutôt nouveau et innovateur dans la plupart des États membres.

I would like to know how communicating the purchase price of plots of land bought exclusively with public money constitutes a violation of an individual’s private life, rather than the legitimate monitoring of public funds that any self-respecting Member should be undertaking?
Peut-on m'expliquer en quoi la communication du prix d'acquisition des parcelles achetées exclusivement avec de l'argent public relève de la violation de la vie privée et non du légitime contrôle des fonds publics que devrait exercer tout élu qui se respecte ?

Concerns have been raised over the private sector status of the IASB and the hypothetical implications of that body rather than Member States deciding upon, and amending, the tax base.
Des inquiétudes ont été exprimées au sujet du statut privé de l'IASB et des implications éventuelles de toute décision prise par cet organisme et non pas par les États membres en ce qui concerne la base d'imposition ou une modification de celle-ci.