Traduction de «private member's bill that would have done exactly » (Anglais → Français) :

She then went to work as she often does so diligently and drafted and introduced a private member's bill that would have done exactly what Bill C-26 proposes to do with respect to lengthening the amount of time that a citizen's arrest is possible. Again, I will commend the government one more time in saying that the government, wisely and to its credit, adopted that bill.
La députée s'est ensuite mise au travail, comme elle le fait toujours, et elle a rédigé puis présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoyait exactement ce que propose le projet de loi C-26, c'est-à-dire une prolongation du délai pendant lequel un citoyen peut faire une arrestation.

A few days ago in the House, one of its members introduced a private member's bill that would go in exactly the opposite direction.
Il y a quelques jours, un de ses députés a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui irait exactement dans le sens contraire.

As a matter of fact, I would like to think that all private members in the House, the backbenchers and the opposition members, could be part of that equation because I have before the House now, Mr. Speaker, a private member's bill that would complement this whole principle of transparency and making government documents available.
D'ailleurs, j'aime penser que tous les simples députés de la Chambre, tant du côté ministériel que de l'opposition, peuvent aussi y être pour quelque chose, car j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui compléterait le principe de transparence en rendant certains documents gouvernementaux disponibles.

In the past, I introduced a private member's bill that would have done just that.
Par le passé, j'ai présenté à titre personnel un projet de loi qui allait en ce sens.

I would also like to say to Mr Watson, who asked me to be a team player, that this is exactly what I have done, because as President-in-Office of the Council, I spoke to all the Member States to find out what they thought and whether any of them were opposed to my taking part – I will speak in a moment about the substance; I am speaking first about the form.
Je voudrais dire d'ailleurs au président Watson, qui m'appelle à jouer collectif, que c'est justement ce que j'ai fait puisqu'en tant que Président du Conseil, j'ai interrogé la totalité des pays membres pour savoir quelle était leur opinion et si l'un d'entre eux était opposé à ma participation – je vais évoquer dans un instant le fond, je parle d'abord de la forme.

Therefore, the problem is whether the Member States and the European Union and the other rich countries will succeed in establishing a development policy capable of promoting coherence between public and private policies. Of course, this would not mean depriving the private sector of the ultimate goal of its initiative but putting more pressure on it more than we have done thus far.
À côté de cela, il y a un énorme fleuve de fonds privés passant du Sud au Nord. Le problème est alors de savoir si les États membres et l'Union européenne, ainsi que les autres pays, parviennent à organiser une politique de développement capable de favoriser la cohérence entre les initiatives publiques et privées, sans évidemment retirer au privé le but ultime de son action mais en le conditionnant plus que nous ne l'avons fait jusqu'ici.

When he presented it, he did not stop there but also went on to submit a private member's bill that would have done fundamentally what Bill C-7 does, which is to give to institutions that are caring for children and parents the access to the pardoned record of anyone they are putting in a position of caring for children.
Mon collègue ne s'est pas arrêté là: il a soumis un projet de loi d'initiative parlementaire qui proposait de faire essentiellement la même chose que le projet de loi C-7, c'est-à-dire permettre aux institutions qui ont la garde d'enfants et à leurs parents d'accéder au dossier de toute personne ayant obtenu sa réhabilitation lorsque cette personne se retrouve en situation d'autorité par rapport à leurs enfants.