Traduction de «private member's bill introduced earlier today » (Anglais → Français) :

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, in light of the fact that the private member's bill introduced earlier today by the hon. member for Scarborough Southwest had previously passed all stages in this House and had been referred to the Senate where it passed all stages, I would like to ask the unanimous consent of the House to deem it to have passed all stages again.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, étant donné que le projet de loi d'initiative parlementaire présenté plus tôt aujourd'hui par le député de Scarborough-Sud-Ouest avait déjà franchi toutes les étapes à la Chambre et avait été renvoyé au Sénat où il avait franchi également toutes les étapes, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'on considère qu'il a franchi toutes les étapes à nouveau.

Mr. Speaker, I am honoured to rise today to express my support for Bill C-476, the excellent private member’s bill introduced by the member for Outremont and leader of the official opposition.
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de pouvoir me lever aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-476, l'excellent projet de loi du député d'Outremont et chef de l'opposition officielle.

Mr. Speaker, I am very pleased to rise today to speak to Bill C-458, a private member's bill introduced by my friend and colleague, the member for Kitchener—Waterloo.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-458, mesure d’initiative parlementaire présentée par mon collègue et ami, le député de Kitchener—Waterloo.

Having said that, I understand today there is about to be a private member's bill introduced, and we will deal with it like any other private member's bill.
Cela dit, je crois comprendre qu'un projet de loi d'initiative parlementaire sera présenté aujourd'hui, et nous nous en occuperons comme nous nous occupons de tous les projets de loi d'initiative parlementaire.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

The introduction of euro notes and coins crowns and rewards the sustained efforts on the road towards monetary union. Today, many people are already wondering why euro notes and coins had not been introduced much earlier, something we Members had always demanded.
Aujourd'hui déjà, beaucoup se demandent pourquoi l'introduction de l'euro fiduciaire n'a pas eu lieu plus tôt, ce que nous avions toujours réclamé ici au Parlement.

That provided a basis, if you like, or at least a context for the amendment bill that was introduced a year or two later, although there had been a private member's bill introduced to the House by Brian Donnelly MP a few years earlier, that I do not think got to committee stage.
Cette déclaration a été le point de départ ou a tout au moins établi le contexte du projet de loi qui a été présenté un an ou deux plus tard pour modifier la loi, bien qu'il y ait déjà eu quelques années auparavant un projet de loi d'initiative parlementaire proposé à la Chambre par le député Brian Donnelly, mais je ne crois pas qu'il soit jamais parvenu à l'étape du comité.