Vertaling van "private matter must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

we must put a good face upon matters [ keep smiling ]
il faut faire contre mauvaise fortune bon cœur

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those addressed to Ministers must seek information on public matters of concern to the Ministry; those addressed to private Members must deal either with bills, motions or public matters connected with the business of the House, with which such Members are “concerned”.
Une question adressée à un ministre doit avoir pour but d’obtenir des renseignements sur une affaire publique relevant du ministère dont il a la charge; une question adressée à un député doit porter sur un projet de loi, une motion ou une autre affaire publique relative aux travaux de la Chambre, et dans laquelle le député en question peut être « intéressé ».

We in the NDP have no problem with the fact that, sometimes, in order to save lives, in matters of public safety and so on, private communications must be intercepted before prior authorization can be obtained.
Du côté du NPD, on n'a pas de problème quant au fait que parfois, pour sauver des vies, pour des questions de sécurité publique, et ainsi de suite, on doive intercepter des communications privées sans avoir réussi à obtenir l'autorisation au préalable.

Domestic violence must not be treated as a private matter.
La violence domestique ne doit pas être traitée comme une affaire privée.

3. Underlines the fact that internal security is not exempt from EU and national fundamental rights obligations, and expresses serious concern at the fact that EU institutions and Member States’ authorities and citizens have been subjected to secret surveillance by Member States, third countries and third parties, with the collaboration of private companies; calls on the EU and Member State institutions to inquire into, and take follow-up actions on, the matter; stresses that any EU internal security strategy must be based on a common understanding of what is ‘internal’ and what is ‘external’ and must be aimed at defending EU institutions, and EU Member States and their citizens from illegal foreign surveillance and undue influence and manipulation; calls for a strengthening of the security and confidentiality of EU communication and logistics systems against third-party or foreign surveillance; highlights the fact that the right of citizens to privacy and data protection and the right of access to documents and information are fundamental European values and rights, which must be upheld at all levels and in all fora;
3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une conception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;

Articles 2 and 7(1) of Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty must be interpreted as meaning that a private motor vehicle imported from a third country into the customs territory of the European Union may be imported free of import duties provided that the importer has actually transferred his normal place of residence to the customs territory of the European Union, which is a matter for the national court to determine.
Les articles 2 et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doivent être interprétés en ce sens que peut être importé en franchise de droits à l’importation un véhicule automobile à usage privé importé d’un État tiers sur le territoire douanier de l’Union européenne à la condition que l’importateur ait effectivement transféré sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union européenne, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

We are against any form of discrimination on grounds of sexual orientation, and we also believe that a person’s private life is an exclusively private matter, which must not be criminalised by the state.
Nous sommes opposés à toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et nous pensons aussi que la vie privée d’une personne est un problème exclusivement privé, qui ne doit pas être criminalisé par l’État.

This dialogue, however, must be based on the conviction that culture is made up of a whole range of very diverse values and traditions – including religious traditions – and respect for all cultural sensitivities and all religious beliefs, and I believe that the latter are a private matter for each individual.
Ce dialogue doit toutefois être fondé sur la conviction que la culture est faite d’une large gamme de valeurs et de traditions très diverses, y inclus des traditions religieuses, et sur le respect des toutes les sensibilités culturelles et de toutes les croyances religieuses.

However, no private matter must become public policy just because some have their hands on the nation's legislative machinery and can shape the law to meet their particular needs.
Toutefois, aucune question de nature privée ne doit devenir publique du simple fait que certaines personnes occupent une place déterminante dans les mécanismes législatifs du pays et peuvent façonner la loi pour qu'elle réponde à leurs besoins personnels.

However, in the Canadian practice, public matters and private matters must be dealt with separately.
Cependant, selon l'usage suivi au Canada, les questions d'intérêt public et les questions d'intérêt privé doivent être étudiées séparément.

The issue of how best the Union is going to deal with future public and private pension programmes is a serious matter, which must be addressed by all EU Member States as a matter of priority.
Le problème de savoir comment aborder au mieux les futurs programmes de pension publics et privés est une affaire sérieuse, à laquelle doivent s’atteler tous les États membres de l’Union européenne en priorité.