Traduction de «private interests cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal person established for a private interest or in the public interest
personne morale de droit privé ou de droit public [ corporation au sens du Code civil du Bas-Canada ]

legal person established for a private interest [ private corporation ]
personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]

overriding private interest
intérêt privé prépondérant

The Public and Private Interests in Outward Direct Investment
L'intérêt public et l'intérêt privé dans les investissements directs à l'étranger

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

delegation of the public interest to private actors
délégation de l'intérêt public à des acteurs privés

general directive of private insurance and collective interest
direction générale des assurances privées et d'intérêt collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;
veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;

In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.
En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.

The limitation is proportionate because the objective of general interest cannot be achieved without ensuring that phytosanitary measures are respected equally by all (refraining from destruction of infested plants in private gardens would annihilate the benefits of eradication measures imposed on professional operators and carried out in public-owned green).
Elle est proportionnée, l’objectif d’intérêt général ne pouvant être atteint sans que les mesures phytosanitaires soient également respectées par tous (ne pas détruire les végétaux infestés des jardins privés réduirait à néant les résultats des mesures d’éradication prises à l’encontre des opérateurs professionnels et appliquées dans les espaces verts).

The motion for a resolution contains aspects, in more detail, with which we cannot agree, particularly the promotion of ‘world-wide carbon emission trading’, given that this solution has already shown not to offer advantages in reducing carbon emissions, as well as the creation of more public-private partnerships, emphasising a ‘substantive increase in the portion of public investment’, thus using public money to serve private interests and profit.
La proposition de résolution contient des aspects plus spécifiques que nous ne pouvons accepter, en particulier la promotion d’un «échange de droits d’émission de carbone au niveau mondial», vu qu’il est déjà apparu que cette solution ne pas présente aucun avantage en termes de réduction des émissions de CO2 et de création de partenariats public-privé plus nombreux, mettant l’accent sur une «augmentation substantielle de la part des investissements publics», et utilisant donc les fonds publics pour servir le profit et les intérêts privés.

The lack of any vision and strategy cannot be compensated for by rules and exceptions which will make countries ‘cheat’ to protect their private interests, wholesale or retail, according to the size of their defence industry.
L’absence de vision ou de stratégie ne peut être compensé par des règles et des exceptions qui inciteront les pays à «tricher» pour protéger leurs intérêts privés, que ce soit sur les marchés de gros ou les marchés de détail, selon la taille de leur industrie de la défense.

Furthermore, the patenting of living organisms must be prohibited, because these are the heritage of all humanity and cannot and must not be hijacked by private interests that want to turn life into a commodity. I hope, Commissioner, that you will convey this message.
De plus, il est nécessaire d'interdire le brevetage des organismes vivants, qui sont le patrimoine de toute l'humanité, ce patrimoine commun ne peut pas, ne doit pas être confisqué par des intérêts privés qui veulent marchandiser la vie. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous relaierez cette demande.

5. However, while it is true that cooperation between the public and private sectors can offer micro-economic benefits permitting execution of a project that provides value for money and meets public interest objectives, recourse to PPPs cannot be presented as a miracle solution for a public sector facing budget constraints.
5. S'il est vrai que la coopération entre public et privé peut offrir des avantages micro-économiques permettant de réaliser un projet au meilleur rapport qualité/prix, tout en préservant les objectifs d'intérêt public, le recours aux PPP ne saurait toutefois être présenté comme une solution miracle pour le secteur public faisant face à des contraintes budgétaires.

[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.
[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.