Vertaling van "private interests above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal person established for a private interest or in the public interest
personne morale de droit privé ou de droit public [ corporation au sens du Code civil du Bas-Canada ]

legal person established for a private interest [ private corporation ]
personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]

overriding private interest
intérêt privé prépondérant

The Public and Private Interests in Outward Direct Investment
L'intérêt public et l'intérêt privé dans les investissements directs à l'étranger

general directive of private insurance and collective interest
direction générale des assurances privées et d'intérêt collectif

delegation of the public interest to private actors
délégation de l'intérêt public à des acteurs privés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this matter, the common interest of the European Union must stand above efforts to look after private interests in relations with Russia.
Dans ce domaine, l’intérêt commun de l’Union européenne doit prendre le pas sur les efforts visant à défendre des intérêts particuliers par rapport à la Russie.

The possibility of preventing failure of a credit institution by means of appropriate measures adopted by the DGS should protect confidence in financial stability and should be in the interests of private depositors, local authorities that are in need of protection and, above all, small and medium-sized enterprises (SMEs).
La possibilité de prévenir la défaillance d'un établissement de crédit en permettant à un système de garantie des dépôts de prendre des mesures adaptées devrait renforcer la confiance dans la stabilité financière et être dans l'intérêt des déposants privés, des autorités locales qui ont besoin de protection et surtout des petites et moyennes entreprises (PME).

The possibility of preventing failure of a credit institution by means of appropriate measures adopted by the Deposit Guarantee Scheme should protect confidence in financial stability and should be in the interests of private depositors, local authorities that are in need of protection and, above all, small and medium enterprises (SMEs).
La possibilité de prévenir la défaillance d'un établissement de crédit en permettant à un système de garantie des dépôts de prendre des mesures adaptées devrait renforcer la confiance dans la stabilité financière et aller dans l'intérêt des déposants privés, des collectivités territoriales qu'il convient de protéger et, surtout, des petites et moyennes entreprises (PME).

P. whereas the Doha declaration that placed the protection of public health above the protection of private commercial interests, and confirmed the right of developing countries to use safeguards to the TRIPS Agreement, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,
P. considérant que la déclaration de Doha fait passer la protection de la santé publique avant la protection des intérêts commerciaux privés et qu'elle confirme le droit des pays en développement à adopter des mesures de sauvegarde concernant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), telles que des licences obligatoires, afin de supprimer les brevets si cela s'avère nécessaire pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,

The Commission concludes that the comparisons referred to above, between the interest margins of PI and the interest margins of banks operating in the private sector, and between the tenor mismatch of PI and the tenor mismatches of operators specialised in funding the public sector, are irrelevant, and do not show that the Agreement confers no advantage on PI.
La Commission considère que les comparaisons décrites ci-dessus relatives, d’une part, aux marges d’intérêt de PI et de banques opérant dans le secteur privé et, d’autre part, aux transformations des échéances de PI et d’opérateurs spécialisés dans les financements destinés au secteur public, ne sont pas pertinentes et ne prouvent pas que la convention ne confère aucun avantage à PI.

In order to determine the latter interest rate, the Commission notes that the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates indicates that the risk premium may be higher than 400 basis points above the reference rate ‘if no private bank would have agreed to grant the relevant loan’, which is the situation in the present case.
Afin de déterminer ce deuxième taux, la Commission signale que la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux d’intérêt de référence et d’actualisation indique que le taux de référence peut être relevé de 400 points de base et même davantage «au cas où aucune banque privée n’accepterait d’accorder le crédit considéré», ce qui est le cas, en l’occurrence.

We must take care to ensure that the law includes, above all, an unambiguous definition of what is meant by ‘public interest’, in order to obviate, beyond all doubt, the overwhelming likelihood of the ‘public interest’ defence for expropriations being deployed to benefit private rather than public interests.
Nous devons veiller à ce que cette loi comporte, avant toute autre chose, une définition sans équivoque de ce que recouvre «l’intérêt public», afin de prévenir sans le moindre doute la très grande probabilité de voir invoquée la défense de «l’intérêt public» pour justifier des expropriations décidées pour servir des intérêts privés plutôt que publics.

An Interpretative Communication on IPPPs and Community public procurement law should, above all, clarify the application of public procurement rules (1) to the establishment of mixed capital entities the objective of which is to perform services of general (economic) interest and (2) to the participation of private firms in existing public companies which perform such tasks.
Une communication interprétative sur les PPPI et le droit communautaire des marchés publics devraient avant tout clarifier l’application des dispositions des marchés publics relatives (1) à la création d’entités à capitaux mixtes dont l’objectif est de fournir des services d’intérêt économique général et (2) à la participation d’entreprises privées à des entreprises publiques qui fournissent de tels services.

For the same reasons as given in relation to the social security debts above (the fact that there was no reference rate fixed for Spain until August 1996), the Commission has made a comparison with the average rate of interest charged by private banks on loans longer than three years during the period in question, which was as follows:- 1993: 16,19 %; 1994: 12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 %.
Pour les mêmes raisons que celles avancées plus haut dans le cas des cotisations dues à la sécurité sociale (le fait qu'aucun taux de référence n'avait été fixé pour l'Espagne avant le mois d'août 1996), la Commission a procédé à une comparaison avec le taux d'intérêt moyen appliqué par les banques privées aux prêts à plus de trois ans au cours de la période en question, taux qui était le suivant: 1993: 16,19 %; 1994: 12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 %.

Protects the interests of private owners of houses, apartments and land abroad and other persons interested in property abroad by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of the above-mentioned persons (see § 2 of the statute).
Protège les intérêts des propriétaires de maisons, appartements et terrains privés qui possèdent des biens à l'étranger ainsi que d'autres personnes ayant un intérêt dans des biens étrangers en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des personnes mentionnées ci-dessus (voir article 2 du statut).