Traduction de «private interest likely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal person established for a private interest or in the public interest
personne morale de droit privé ou de droit public [ corporation au sens du Code civil du Bas-Canada ]

legal person established for a private interest [ private corporation ]
personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]

overriding private interest
intérêt privé prépondérant

The Public and Private Interests in Outward Direct Investment
L'intérêt public et l'intérêt privé dans les investissements directs à l'étranger

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

general directive of private insurance and collective interest
direction générale des assurances privées et d'intérêt collectif

delegation of the public interest to private actors
délégation de l'intérêt public à des acteurs privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Code compels senators to disclose any private interest likely to influence their judgment or their impartiality on matters that are before the Senate or a committee.
Le Code oblige le sénateur à déclarer tout intérêt privé susceptible d’influencer son jugement ou son impartialité à l’égard des questions dont le Sénat ou un comité est saisi.

With respect to a senator inadvertently standing on an item upon which they have already declared publicly a private interest, would keeping a log at the table like that and informing the Speaker so that he could remind the senator that they have declared an interest be appropriate?
Pour ce qui est d'un sénateur qui, par inadvertance, prend la parole sur une question à l'égard de laquelle il a déjà déclaré publiquement des intérêts personnels, serait-il approprié que le greffier tienne un registre et qu'il en informe le Président afin qu'il puisse rappeler au sénateur qu'il a fait une déclaration d'intérêts personnels?

With a log like that used at the time of a vote, would you like the Speaker to announce that the honourable senator so-and-so, having declared a private interest, will not be voting, or something along those lines?
Si un tel registre existait, souhaiteriez-vous qu'au moment du vote le Président annonce que tel sénateur, puisqu'il a fait une déclaration d'intérêts personnels, ne participera pas au vote, ou quelque chose en ce sens?

Pursuant to the Rulebook set out in Directive [ ], a bank would be placed into resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector arrangement can avert failure, and when resolution is in the public interest because the bank is systemic in that its failure would damage financial stability.
Conformément à l'ensemble de règles uniformes défini dans la directive [ ], une banque serait soumise à une procédure de résolution en cas de défaillance avérée ou prévisible, à condition qu'aucune action de nature privée ne puisse empêcher la défaillance et que la résolution aille dans le sens de l'intérêt général, en raison de l'importance systémique de la banque liée aux effets négatifs sur la stabilité financière qu'entraînerait sa défaillance.

3. For the purposes of this Regulation, the term ‘civil society actors’ includes non-governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, local citizens' groups and traders' associations, cooperatives, trade unions, organisations representing economic and social interests, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non-governmental associations and private and public foundations likely to contribute to the development or to the external dimension of internal policies.
3. Aux fins du présent règlement, le terme «les acteurs de la société civile» comprend les organisations non gouvernementales, les organisations représentant des populations autochtones, les groupements de citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les syndicats, les organisations représentant des acteurs économiques et sociaux, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations pédagogiques, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations privées ou publiques susceptibles d'apporter leur contribution au développement ou à la dimension extérieure des politiques intérieures.

4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.
4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.

Those with immense legal experience, experienced lawyers, and have taken the silk, like the member for Dufferin—Caledon. They seem to be morphing from what the black letter law says, that private interest leads to a conflict of interest and exclusion or recusal.
Ceux qui ont une grande expérience juridique, les avocats expérimentés, et qui ont été nommés conseil de la Reine, comme le député de Dufferin—Caledon, semblent transformer les règles de droit immuable et dire que les intérêts privés mènent à un conflit d'intérêt et à une exclusion ou une récusation.

2. Non-state actors eligible for financial support under this Regulation shall include: non-governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, local citizens' groups and traders' associations, cooperatives, trade unions, organisations representing economic and social interests, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non-governmental associations and private and public foundations likely to contribute to development or the external dimension of internal policies.
2. Les acteurs non étatiques qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations de populations autochtones, les groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias, et toutes associations non gouvernementales et fondations privées et publiques susceptibles de contribuer au développement ou à la dimension extérieure de politiques internes.

The amendment we would have really liked to make would be that CBC be privatized or sold to private interests.
Mais ce que nous aurions vraiment voulu présenter comme amendement, c'est une motion prévoyant la privatisation de la SRC ou sa vente à des intérêts privés.