Traduction de «private insurers must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private insurance
assurance privée

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

approved private insurance company
caisse d'assurance privée agréée

general directive of private insurance and collective interest
direction générale des assurances privées et d'intérêt collectif

consultative commission for private insurance
commission consultative pour les assurances privées

private insurance proceeds
produit d'une assurance privée

Federal Office of Private Insurance [ FOPI ]
Office fédéral des assurances privées [ OFAP ]

Ordinance of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | Insurance Oversight Ordinance [ IOO ]
Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance sur la surveillance [ OS ]

approved private insurer
assureur privé agréé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the intent seems to be correct, the fee will not be calculated using the same formula that is used for private insurers and is therefore less than the fee private insurers must pay.
L'intention semble bonne. Cependant, la formule utilisée pour calculer les droits ne sera pas la même que celle utilisée pour les assureurs privés et les droits seront donc inférieurs à ceux que doit payer le secteur privé.

Over and above the issue of not ensuring a level playing field, the legislation will provide Japan Post Insurance with special legal and regulatory exemptions; allow Japan Post Insurance to enter into new business under a notification system whereas private insurers must operate under a pre-approval system; and require Japan Post Insurance to offer insurance products as a universal public service in perpetuity while having virtually exclusive access to Japan's post office distribution network before a level playing field is established with private companies.
Outre le fait de ne pas assurer des règles du jeu équitables, la loi accordera à Japan Post Insurance des exemptions spéciales sur les plans juridique et réglementaire; elle lui permettra d'offrir de nouveaux produits et services grâce à un système de notification, tandis que les assureurs privés doivent se soumettre à un processus d'approbation; elle exigera que cette société offre des produits d'assurance à titre de service public et universel, et ce, à perpétuité, tout en ayant un accès presque exclusif au réseau de bureaux de postes du Japon, avant que ne soient établies des règles du jeu équitables pour les sociétés privées.

The legislation says that the private insurers must set aside adequate capital, and to do so as specified by the Superintendent of Financial Institutions.
Selon le projet de loi, les assureurs privés doivent mettre de côté suffisamment de fonds conformément aux directives du surintendant des institutions financières.

As regards the risks specified in point 18(d), the EFTA State concerned must, in its notification to the Authority pursuant to Protocol 3 of the Surveillence and Court Agreement, demonstrate that cover is unavailable for exporters in that particular EFTA State due to a supply shock in the private insurance market, in particular the withdrawal of a major credit insurer from the EFTA State concerned, reduced capacity or a limited range of products compared to other EFTA States.
En ce qui concerne les risques visés au point 18 d), l'État de l'AELE concerné doit, dans sa notification à l'Autorité conformément au protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, démontrer qu'aucune couverture n'est disponible pour les exportateurs opérant sur son territoire en raison d'un choc frappant l'offre sur le marché de l'assurance privée, et notamment du retrait d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de l'État de l'AELE concerné, d'une réduction des capacités ou d'une limitation de la gamme de produits par rapport à d'autres États de l'AELE.

As regards the risks specified in point 18(d), the Member State concerned must, in its notification to the Commission pursuant to Article 108(3) of the Treaty, demonstrate that cover is unavailable for exporters in that particular Member State due to a supply shock in the private insurance market, in particular the withdrawal of a major credit insurer from the Member State concerned, reduced capacity or a limited range of products compared to other Member States.
En ce qui concerne les risques visés au point 18 d), l'État membre concerné doit, dans sa notification à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, démontrer qu'aucune couverture n'est disponible pour les exportateurs opérant sur son territoire en raison d'un choc frappant l'offre sur le marché de l'assurance privée, et notamment du retrait d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de l'État membre concerné, d'une réduction des capacités ou d'une limitation de la gamme de produits par rapport à d'autres États membres.

To minimise the crowding out of private credit insurers, average premiums under publicly supported schemes must be higher than the average premiums charged by private credit insurers for similar risks.
Afin de réduire au minimum l'éviction des organismes privés d'assurance-crédit, les primes moyennes appliquées dans le cadre de régimes soutenus par l'État doivent être supérieures aux primes moyennes demandées par les organismes privés d'assurance-crédit pour des risques identiques.

In those countries private insurers must accept all those who apply for coverage and must provide benefits equivalent to those offered under the public plan.
Dans ces pays, les assureurs privés sont tenus d’accepter tous les demandeurs et doivent offrir des prestations équivalentes à celles du régime public.

- To achieve this, it must involve all the players -- for example, the public authorities, the social partners, companies, public and private insurers -- within a framework of "good governance", based on universal participation [8].
- Elle doit pour cela impliquer tous ses acteurs -pouvoirs publics, partenaires sociaux, entreprises, assureurs publics et privés, par exemple-, dans le cadre d'une « bonne gouvernance » qui s'appuie sur la participation de tous [8].

The private insurers must accept all those who apply for coverage and must provide benefits equivalent to those offered under the public plan.
Les assureurs privés ont l’obligation d’accepter tous ceux qui demandent à être couverts et d’offrir des prestations au moins égales à celles du régime public.