plans and programmes which are prepared for agriculture, forestry, fisheries, energy, industry, transport, waste management, water management, telecommunications, tourism, town and country planning or land use and which set the framework for future consent of projects pursuant to Directive 97/11 (amending Directive 85/337/EEC on the environmental impact assessment of certain public and private projects).
- des plans et programmes qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications
, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets au titre de la directive 97/11 (modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement ...[+++]) pourra être autorisée à l'avenir.