Vertaling van "private creditor since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

private creditor
créancier du domaine privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the light of the above, it is concluded that Measure 1 complied with the MECP, since the State, as creditor, acted in a way comparable to that of a private creditor, since it used all the means at its disposal and within the contractually agreed framework, in order to collect its debt.
À la lumière de ce qui précède, la mesure 1 était conforme au principe du créancier privé en économie de marché, étant donné que l'État, en tant que créancier, a agi de manière comparable à celle d'un créancier privé dans la mesure où il a utilisé tous les moyens à sa disposition et a opéré conformément au cadre convenu afin de recouvrer ses créances.

For the above-stated reasons, the Commission considers that the behaviour of the Greek authorities could not be compared to that of a diligent private creditor, since the rescheduling of 2009 was applied in spite of previous failed rescheduling agreements and the company was already in serious financial difficulties and had stopped most of its production, thus the perspective of obtaining a repayment of the debt appeared unlikely.
Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que l’attitude des autorités grecques ne saurait être comparée à celle d’un créancier privé avisé, puisque le rééchelonnement de 2009 a été mis en œuvre malgré l’échec des accords précédents de rééchelonnement et que la société faisait face à de graves difficultés financières et avait interrompu la majeure partie de sa production, ce qui rendait d’autant plus improbable la perspective d’un remboursement de sa dette.

Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;
Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;

The Commission concludes that PZL Dębica’s return to profitability in 2006, the good prospects for long-term viability and ongoing fulfilment of its current financial obligations since 2006, as well as the entry of the private investor in 2010, are important factors which a private creditor would take into account when deciding whether the course of action adopted in 2007 continued to be the best way to maximise recovery.
La Commission considère que le retour de la viabilité de PZL Dębica en 2006, les bonnes perspectives de rentabilité à long terme et l'acquittement régulier des obligations financières courantes par l'entreprise depuis 2006, ainsi que l'arrivée d'un investisseur privé en 2010 sont les éléments importants dont un créancier privé tiendrait compte au moment de décider si la solution choisie en 2007 est la meilleure pour recouvrer un maximum de ses créances.

(3) Since a private company (hereinafter "SPE" ) which may be created throughout the Community is intended for small businesses, a legal form should be provided which is as uniform as possible throughout the Community and as many matters as possible should be left to the contractual freedom of shareholders, while a high level of legal certainty is ensured for shareholders, creditors, employees and third parties in general.
(3) Puisque la société privée (ci-après dénommé "SPE") , qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s'adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général.

Since a private company which may be created throughout the Community is intended for small businesses, a legal form should be provided which is as uniform as possible throughout the Community and as many matters as possible should be left to the contractual freedom of shareholders, while a high level of legal certainty is ensured for shareholders, creditors, employees and third parties in general.
Puisque la société privée, qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s'adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général.

Since a private company (SPE) which may be created throughout the Community is intended for small businesses, a legal form should be provided which is as uniform as possible throughout the Community and as many matters as possible should be left to the contractual freedom of shareholders, while a high level of legal certainty is ensured for shareholders, creditors, employees and third parties in general.
Puisque la société privée (SPE), qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s'adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général.

(3) Since a private company (hereinafter “SPE”) which may be created throughout the Community is intended for small businesses, a legal form should be provided which is as uniform as possible throughout the Community and as many matters as possible should be left to the contractual freedom of shareholders, while a high level of legal certainty is ensured for shareholders, creditors, employees and third parties in general.
(3) Puisque la société privée (ci-après dénommé "SPE"), qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s'adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général.

The aid granted by Spain by means of measure 2, which involves a waiver of Social Security debts under a special agreement separate from the general creditors’ agreement, does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, since it is consistent with the principle of a market economy private creditor.
L’aide accordée par l’Espagne par l’intermédiaire de la mesure 2, consistant en une remise de dettes envers l’administration de la sécurité sociale dans le cadre d’un accord particulier distinct de l’accord général des créanciers, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu’elle respecte le principe du créancier privé en économie de marché.

On the basis of these steps taken, the Commission concludes that the behaviour of the social security authorities was in accordance with the private creditor principle since it did not significantly depart from the way in which a private creditor would have acted in similar circumstances.
Au vu de ces mesures, la Commission conclut que les dispositions prises par la sécurité sociale sont conformes au principe du créancier privé, étant donné qu'elles ne diffèrent pas significativement de celles qu'un créancier privé aurait prises dans la même situation.