Traduction de «private creditor could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

private creditor
créancier du domaine privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this particular case, however, the aid consists only in the guarantee (measure 12) and not in the loans (measure 11), as the Commission cannot exclude that a private creditor could grant to MSR loans under comparable terms because of the guarantee provided by the Land (measure 12).
Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans les prêts eux-mêmes (mesure 11), mais seulement dans la garantie (mesure 12), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à MSR à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 12).

In this particular case, however, the aid consists only in the guarantee (measure 9) and not in the loan (measure 8), as the Commission cannot exclude that a private creditor could grant to NG, MSR and CMHN loans under comparable terms because of the guarantee provided by the Land (measure 9).
Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans le prêt lui-même (mesure 8), mais seulement dans la garantie (mesure 9), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à NG, MSR et CMHN à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 9).

Thus, the Spanish authorities reiterate their argument that the granting of a deferment applying the legal interest rate protects the interests of the social security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that a private creditor could have taken.
Les autorités espagnoles s’en tiennent donc à leur argument selon lequel l’octroi d’un report au taux d’intérêt légal protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d’action prise par un créancier privé.

I noted the paradox that, for example, hospitals would have to pay their private creditors higher penalties than they themselves could require of their debtors.
J’ai remarqué le paradoxe selon lequel, par exemple, les hôpitaux devraient payer des pénalités plus élevées à leurs créanciers privés qu’ils ne pourraient réclamer eux-mêmes à leurs débiteurs.

– (IT) Fulfilling contractual obligations in commercial transactions by both public and private administrations is not merely a question of civic duty, but also of taking responsibility for a set of negative conditions that could afflict creditor companies, particularly SMEs.
– (IT) Honorer les obligations contractuelles résultant des transactions commerciales n’est pas simplement un devoir civique pour les administrations publiques et privées. Il s’agit aussi de leur faire porter la responsabilité d’une série de conditions négatives susceptibles d’accabler les entreprises créancières et en particulier les PME.

Therefore, legal interest rate would be the highest rate a private creditor could expect to obtain if he pursued the recovery of the debt by legal means.
Par conséquent, le taux d'intérêt légal serait le taux le plus élevé qu'un créancier privé pourrait espérer obtenir s'il poursuivait le recouvrement de la dette par des moyens légaux.

(16) Thus, the Spanish authorities reiterate their argument that the granting of deferments applying the legal interest rate protects the interests of the social-security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that a private creditor could have taken.
(16) Les autorités espagnoles s'en tiennent donc à leur argument selon lequel l'octroi d'un report au taux d'intérêt légal protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d'action prise par un créancier privé.

However, since these institutions could not cover alone the entire financing requirements, and since there were indications that commercial banks and other private investors were reluctant to provide substantial amounts of financing at an early stage of the transformation process, broad participation by official creditors had to be ensured in order to fill the remaining financing gap.
Comme ces institutions ne pouvaient cependant couvrir, à elles seules, la totalité des besoins de financement et que les banques commerciales et d'autres investisseurs privés semblaient réticents à assurer une partie importante de ces financements dès le début du processus de transformation, il importait d'assurer une large participation de prêteurs officiels pour couvrir le solde du déficit de financement.