Vertaling van "private corporations having " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private corporation | private enterprise
corporation privée | entreprise privée | société privée

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]
société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company | close corporation | closed corporation | private corporation | privately held corporation
société fermée | société non cotée | société non APE

undistributed income before taxation of private corporations
revenus non distribués des sociétés privées avant déduction des impôts

private corporation | private law corporation
personne morale de droit privé

legal person established for a private interest [ private corporation ]
personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]

Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit
Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Adherence to social, environmental and fiscal standards: Private enterprises receiving support have to demonstrate that their operations are compliant with environmental, social and fiscal standards, including respect for human and indigenous rights, decent work, good corporate governance and sector-specific norms.
(6) Respect des normes sociales, environnementales et fiscales: les entreprises privées bénéficiant d’un soutien doivent démontrer que leurs opérations sont conformes aux normes environnementales, sociales et fiscales, et respectent notamment les droits de l’homme et les droits des peuples indigènes, des conditions de travail décentes, les règles de bonne gouvernance et les normes sectorielles.

50 (1) For the purposes of the amended Act, a corporation that was, throughout that portion of its 1972 taxation year that is in 1972, a private corporation, a Canadian-controlled private corporation or a public corporation shall be deemed to have been throughout that taxation year a private corporation, a Canadian-controlled private corporation or a public corporation, as the case may be,
50 (1) Pour l’application de la loi modifiée, une société qui était, au cours de la partie de son année d’imposition 1972 qui se trouve en 1972, une société privée, une société privée sous contrôle canadien ou une société publique, est réputée avoir été, tout au long de cette année, une société privée, une société privée sous contrôle canadien ou une société publique, selon le cas.

(9) For the purposes of this Act, other than for the purposes of determining if a corporation is, at any time, a small business corporation or a Canadian-controlled private corporation, where control of a corporation is acquired by a person or group of persons at a particular time on a day, control of the corporation shall be deemed to have been acquired by the person or group of persons, as the case may be, at the beginning of that day and not at the particular time unless the corporation elects in its return of income under Part I filed for its taxation year that ends immediately before the acquisition of control not to have this subsection apply.
(9) Pour l’application de la présente loi, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien à un moment quelconque, le contrôle d’une société qui est acquis à un moment donné est réputé l’être au début du jour où tombe ce moment ou, si la société en fait le choix, au moment de ce jour où le contrôle est effectivement acquis. Le choix se fait dans la déclaration de revenu de la société produite en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’acquisition de contrôle.

(2.2) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is not associated with the other corporation for the purpose of calculating that portion of the particular corporation’s refundable investment tax credit that is in respect of qualified expenditures.
(2.2) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas associées pour ce qui est du calcul de la partie du crédit d’impôt à l’investissement remboursable de la société donnée qui se rapporte à des dépenses admissibles.

(10.22) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is deemed not to be associated with the other corporation for the purpose of determining the particular corporation’s expenditure limit under subsection (10.2).
(10.22) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée est réputée ne pas être associée à l’autre société pour ce qui est du calcul de la limite de dépenses de la société donnée, prévu au paragraphe (10.2).

Follow-up actions have been addressed to the concerned companies but remain to be implemented.Deleveraging in the corporate sector has been orderly but slow, leaving a large private sector debt stock as well as still high non-performing loans levels.
Les entreprises concernées ont été informées des actions de suivi à mettre en œuvre, mais n'ont pas encore fait le nécessaire.Le processus de désendettement du secteur des entreprises est maîtrisé, mais lent, et l'encours de la dette du secteur privé reste donc important, de même que les niveaux de prêts improductifs.

Essentially, taxpayers’ money is different from private, corporate money, and citizens rightly expect that they should have the right, for example, to lobby to cut off expenditure on companies that were doing business in South Africa when there was apartheid, or to disqualify companies with bad labour or environmental records.
Par essence, l’argent des contribuables diffère de l’argent du privé, des sociétés. Les citoyens ont raison de s’attendre à avoir le droit, par exemple, de faire pression pour réduire les dépenses accordées à des sociétés qui traitaient avec l’Afrique du Sud lorsque sévissait l’apartheid ou pour disqualifier les sociétés qui ne respectent pas les droits des travailleurs ou l’environnement.

- having regard to the report of the OECD Steering Group on Corporate Governance entitled "The role of private pools of capital in corporate governance: about the role of private equity firms and "activist" hedge funds" of May 2007,
— vu le rapport du groupe de direction de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise, intitulé "Rôle des pools de capitaux privés dans le gouvernement d'entreprise: des sociétés de capital-investissement et des fonds d'arbitrage "activistes'", publié en mai 2007,