Traduction de «private communications would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private communication mode
mode communication privée

private communications company
société privée de communication

interception of private communications
interception des communications privées

ordinary private communication
communication privée ordinaire

Royal Canadian Mounted Police, Private Communications Interception Fee Regulations
Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)

authorization to intercept private communication
autorisation d'intercepter des communications privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fourth, private communications would only be used or retained when essential to the advancement of international affairs, defence or security.
Quatrièmement, les communications privées ne seront utilisées ou conservées que lorsqu'elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

It's pretty apparent from our review of the cases that any interception of private communications would probably, prima facie, be a breach of the constitutional right against search and seizure.
L'examen des affaires citées nous montre que toute interception de communications privées constituerait probablement de prime abord une violation du droit constitutionnel en matière de perquisition et de saisie.

One small example is that 15 years ago an authorization to intercept a target's private communications would have normally involved a phone number or two and maybe an e-mail account.
Permettez-moi de vous citer un petit exemple. Il y a 15 ans, une autorisation en vue d'intercepter les communications d'une cible aurait mis en cause un ou deux numéros de téléphone et peut-être une adresse de courriel.

Among the prohibited measures mentioned in point 4(2)(d) of the Export-credit Communication is ‘award of aid or provisions of capital or other forms of finance in circumstances in which a private investor acting under normal market conditions would not invest in the company or on terms a private investor would not accept’.
Parmi les mesures visées au point 4.2 d) de la communication susmentionnée, figure «l'octroi d'aides, d'apports en capital ou l'octroi d'autres formes de financement dans des circonstances ou à des conditions inacceptables pour un investisseur privé en économie de marché».

It would also be allowed in a situation where the peace officer had reasonable grounds to believe that wiretapping, or an interception of private communications, was necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm to persons or property and that the originator of the private communication or the person intended by the originator to receive the communication was the person who would perform the act that would be likely to cause or harm the intended victim.
L'interception est également autorisée si l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que l'écoute électronique ou l'interception de communications privées est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien et si l'auteur de la communication privée ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

A common approach on private sector engagement on CIP related issues to bring together all stakeholders in the public and private sphere would provide the MS, Commission and the industry with an important platform through which to communicate on whichever new CIP issue arise.
L'adoption d'une approche commune de la participation du secteur privé aux travaux sur la PIC, visant à faire se rencontrer tous les acteurs, publics et privés, concernés permettrait aux États membres, à la Commission et aux entreprises de discuter ensemble de toute nouvelle question qui pourrait se poser en matière de PIC.

Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.
Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.

The German Government referred to their communications during the procedure covering the intended financial measures in connection with the privatization and restructuring plan in which they reported some cases which they considered to support their opinion that private investors would have behaved in a comparable way.
Le gouvernement allemand se réfère aux observations qu'il a fait parvenir, au cours de la procédure, à propos des mesures prévues pour financer le plan de privatisation et de restructuration, dans lesquelles il cite des exemples qu'il estime de nature à justifier son point de vue selon lequel des investisseurs privés se seraient comportés de façon similaire.

This would ensure that the communities, in co-operation with the private and public sectors, would be instrumental in making decisions about the kind of development that would occur and would be able to ensure the community would benefit most from that development.
Cela permettrait aux collectivités de contribuer, en coopération avec les secteurs privé et public, à la prise de décision au sujet du genre de développement qui se produirait et de veiller à ce que la collectivité bénéficie le plus de ce développement.