Vertaling van "private citizen which is what former prime " (Engels → Frans) :

We suggest what former prime minister of France, Lionel Jospin, said: We have to tackle and eliminate this " entorse à la démocratie" when the state does not reflect and provide equal opportunity to the citizens of the state within its own apparatus.
Nous recommandons ce que l'ancien premier ministre de France, Lionel Jospin, a dit : nous devons nous attaquer à cette entorse à la démocratie et l'éliminer, puisque l'État ne semble pas offrir les mêmes chances à tous ses citoyens au sein de l'appareil de l'État.

Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, it is clear that a private citizen, which is what former Prime Minister Jean Chrétien is now, can be subpoenaed by a court, provided the court is satisfied that the evidence the private citizen has touches on the litigation before the court and provided that when the former Prime Minister or any person in his position is before a court, the questions are relevant to the issue in front of the court and do not touch on cabinet confidentiality or other matters.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est clair qu'un simple citoyen, ce qui est maintenant le cas de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, peut être cité à comparaître à la condition que le tribunal soit convaincu que son témoignage est utile dans l'affaire dont le tribunal est saisi et que les questions qui seront posées à l'ancien premier ministre ou à n'importe qui occupant de telles fonctions sont pertinentes et ne touchent pas à la confidentialité du Cabinet ou d'autres questions.

What it certainly cannot do is allow the investigations to be corrupted by the kind of practices the police and the Pakistani secret services have been using in investigations, which have destroyed investigations, including even those relating to the murder of the former Prime Minister, Benazir Bhutto.
Il ne doit en aucun cas permettre que les investigations en question soient gangrénées par les pratiques corrompues et dévastatrices que la police et les services secrets pakistanais ont coutume d’utiliser dans leurs enquêtes, y compris dans celle sur l’assassinat de l’ancien Premier ministre Benazir Bhutto.

3. Underlines the fact that internal security is not exempt from EU and national fundamental rights obligations, and expresses serious concern at the fact that EU institutions and Member States’ authorities and citizens have been subjected to secret surveillance by Member States, third countries and third parties, with the collaboration of private companies; calls on the EU and Member State institutions to inquire into, and take follow-up actions on, the matter; stresses that any EU internal security strategy must be based on a common understanding of what is ‘internal’ and what is ‘external’ and must be aimed at defending EU institutions, and EU Member States and their citizens from illegal foreign surveillance and undue influence and manipulation; calls for a strengthening of the security and confidentiality of EU communication and logistics systems against third-party or foreign surveillance; highlights the fact that the right of citizens to privacy and data protection and the right of access to documents and information are fundamental European values and rights, which must be upheld at all levels and in all fora;
3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une conception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;

I do not wish to comment on what the Prime Minister has said; but I will say that the Commission envisages that countries must recognise – even if after a transitional period, which we hope will be brief – that the citizens of the new Member States of the European Union have the right to free movement.
Je ne souhaite pas commenter les propos du Premier ministre, mais je dirais que la Commission envisage d’imposer aux pays l’obligation de reconnaître, même au terme d’une période transitoire que nous espérons brève, le droit à la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres de l’Union européenne.

However, once again in contrast to what citizens are given to believe, the power of the EU to intervene to defend people's rights to their property for example (which is recognised under the European Convention on Human Rights and therefore by the EU Treaty Article 6, as well as the Charter of Fundamental Rights dating from the Nice Treaty) is contested by the European Commission which persistently refuses to acknowledge that "the rules in Member States governing the system of property ownership" ( Article 295 TEC - which was founded to make the distinction between collective ownership and private ownership of property,) cannot apply to deny the right of an EU citizen to his legitimately acquired private property, which is also recognised under the right of establishment contained under Article 44e.
Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.

The Italian Prime Minister, formerly the President of the Commission, must be aware that vague and imprecise proposals lead to vague and inconclusive answers, which is precisely the opposite of what citizens want.
Le président du conseil des ministres italien, ancien président de la Commission, doit savoir que les propositions vagues et imprécises conduisent à des réponses vagues et imprécises, exactement le contraire de ce que veulent les citoyens.

I do what former prime minister Pierre Elliott Trudeau put me here to do: I invoke liberalism and its proud history in developing these systems of responsible governance and its related constitutional conventions, which allows the system to work in a state of constitutional comity.
Je fais ce que l'ex-premier ministre Pierre Elliott Trudeau voulait que je fasse en me nommant ici. J'invoque le libéralisme et sa fière tradition, qui a été à l'origine de ce régime de gouvernement responsable, ainsi que les conventions constitutionnelles connexes, qui permettent au régime de fonctionner en respectant l'esprit de la Constitution.

Yet they were briefed on an investigation concerning a gentleman by the name of Pierre Corbeil, who is alleged to have been engaged in influence peddling in the province of Quebec.Why would the Prime Minister not be briefed on what was happening concerning a former prime minister, yet be briefed about the investigation of a citizen by the name of Pierre Corbeil in the province of Quebec?
Pourtant, ils ont été informés d'une enquête concernant un dénommé Pierre Corbeil, qu'on soupçonne avoir fait du trafic d'influence au Québec. Pourquoi le premier ministre n'aurait-il pas été mis au courant de ce qui se passait concernant un ancien premier ministre, mais aurait été informé d'une enquête concernant un citoyen du nom de Pierre Corbeil dans la province de Québec?

Following on that question, I should like to know what, if any, disciplinary actions or sanctions have been taken against those in the RCMP and the Department of Justice who, acting in an official capacity, informed a foreign government that a former Prime Minister and two other Canadians had engaged in criminal activity, when they knew at the time what was finally admitted 14 months later, and then only on the eve of a lawsuit which, had it been allowed to proceed, would have exposed this government's perverted understanding of the presumption of innocence, namely that the RCMP and the Department of Justice never had a shred of evidence on which to base their letter?
Dans le même ordre d'idées, je voudrais savoir si des mesures ou des sanctions disciplinaires ont été prises contre les membres de la GRC et les fonctionnaires du ministère de la Justice qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont informé un gouvernement étranger qu'un ancien premier ministre et deux autres Canadiens s'étaient livrés à des activités criminelles, même si on savait à l'époque ce qui a été reconnu 14 mois plus tard, à la veille de poursuites judiciaires? Si cette cause avait été entendue, on aurait vu au grand jour l'étrange interprétation que le gouvernement fait de la présomption d'innocence, la GRC et le ministère de la Justice n'ayant jamais eu en main le moindre élément de preuve pour justifier l'envoi de cette lettre.