Vertaling van "private bills while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private bill | private paper
effet privé

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

examiner of private bills
examinateur des bills privés

private Bill
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

Chief Clerk of Private Bills
greffier en chef des projets de loi privés

Examiner of Private Bills
examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

private bill
projet de loi d'intérêt privé

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

See Todd’s Private Bill Practice, 3 ed., Ottawa: John Durie & Son, 1868, pp. 1-2: “In passing Private Bills, while Parliament still exercises its legislative functions, its proceedings also partake also [sic] of a judicial character; the parties interested in such bills appear as suitors, while those who apprehend injury are admitted as adverse parties to the suit.
Voir Todd’s Private Bill Practice, 3 éd., Ottawa: John Durie & Son, 1868, p. 1-2: « Le Parlement, en passant des bills privés, ne cesse point d’exercer ses fonctions législatives, mais en même temps ces dernières participent jusqu’à un certain degré du caractère judiciaire; en pareil cas, les parties intéressées sont de véritables demandeurs; tandis que, d’un autre côté, les individus qui craignent d’être lésés dans leurs droits comparaissent comme défendeurs en la cause.

While Standing Orders 141(7) and 141(8) describe the procedures to be followed in regard to the reprint of a private bill, the procedures for clause-by-clause consideration in committee of a private bill and the referral back to the House and reprint of a private bill are the same today as those procedures established for the consideration of a public bill in committee.
Les articles 141(7) et 141(8) décrivent la procédure à suivre pour la réimpression d’un projet de loi privé, mais la procédure pour l’étude article par article d’un projet de loi privé en comité, son renvoi à la Chambre et sa réimpression est aujourd’hui identique à celle établie pour l’étude d’un projet de loi public en comité.

However, as explained earlier in this chapter, while a private bill must be sponsored by a private Member in the House, it is not considered as a private Member’s bill because it is introduced at the request of a private person outside Parliament.
Mais comme on l’a déjà mentionné, bien qu’un projet de loi privé doive être parrainé par un député à la Chambre, il n’est pas considéré comme un projet de loi émanant d’un député, parce qu’il est présenté à la demande d’un particulier qui ne siège pas au Parlement.

While the form of a private bill is similar to that of a public bill, a private bill must have a preamble, which is not mandatory for a public bill.
Bien que la forme de ce type de projet de loi soit identique à celle du projet de loi d’intérêt public, le projet de loi d’intérêt privé doit cependant comporter un préambule, ce qui n’est pas obligatoire pour le projet de loi d’intérêt public .

Israeli democrats and pacifists, who have been able to benefit from the European Instrument for Democracy and Human Rights, are concerned, because even in an amended form, this draft bill specifically targets the financing of international organisations while private funding is not affected.
Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.

In passing Private Bills, while Parliament still exercises its legislative functions, its proceedings also partake also [sic] of a judicial character; the parties interested in such bills appear as suitors, while those who apprehend injury are admitted as adverse parties to the suit.
Le Parlement, en passant des bills privés, ne cesse point d’exercer ses fonctions législatives, mais en même temps ces dernières participent jusqu’à un certain degré du caractère judiciaire; en pareil cas, les parties intéressées sont de véritables demandeurs; tandis que, d’un autre côté, les individus qui craignent d’être lésés dans leurs droits comparaissent comme défendeurs en la cause.