Traduction de «private bills demanding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill payable on demand | demand bill | demand draft | sight bill | sight document | sight draft
effet à vue | titre payable à vue

private bill | private paper
effet privé

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private Bill
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

billing demand
puissance de facturation

Chief Clerk of Private Bills
greffier en chef des projets de loi privés

Examiner of Private Bills
examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

private bill
projet de loi d'intérêt privé

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill
traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, this would trigger pressure from private, non-price-regulated health professionals, such as dentists, who would demand treatment equivalent to physiotherapists and other professionals who privately bill patients for their services.
Troisièmement, les professionnels de la santé du secteur privé qui offrent des services dont le prix n'est pas réglementé, tels que les dentistes, exerceraient des pressions pour être traités comme les physiothérapeutes et les autres professionnels qui facturent leurs services aux clients.

The judicial-like proceedings surrounding private bill practice demands, in addition, that those concerned be heard, or at the very least be given the opportunity to be heard.
Le caractère quasi judiciaire des délibérations entourant l’adoption d’un projet de loi privé exige en outre que les parties concernées soient entendues ou qu’on leur donne à tout le moins la possibilité de se faire entendre.

21. Stresses that energy demand in the building sector is responsible for about 40 % of energy consumption in the EU and a third of natural gas use, and that it is therefore necessary to increase both the depth and the rate of building renovation and the use of sustainable energy sources in heating and cooling, through the right incentives in order to reduce energy demand; recommends the continuation of increasing energy efficiency standards for buildings taking account of and encouraging technical innovation; further recommends continued support for the construction of near zero-energy buildings as an additional crucial step in securing energy independence and a sustainable and secure energy system; emphasises in this context the need to develop innovative sources of private financing, and encourages greater involvement of the European Investment Bank and the EFSI to complement national financing schemes to improve the competitiveness of industry and create more growth and jobs; this should also create benefits for citizens, including a reduction in energy bills and an improvement in standards of living;
21. souligne que la demande d'énergie dans le secteur du bâtiment représente environ 40 % de la consommation d'énergie dans l'Union et un tiers de sa consommation de gaz naturel, et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et d'approfondir la rénovation des bâtiments et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, au moyen de mesures d'incitation bien pensées, afin de réduire la demande énergétique; recommande de continuer le renforcement des normes en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, en prenant en considération et en encourageant l'innovation technique; recommande également de poursuivre le soutien en faveur de la construction de bâtiments à consommation d'énergie presque nulle, étape cruciale supplémentaire vers l'indépendance énergétique et vers un système énergétique durable et sûr; souligne à cet égard la nécessité de mettre au point des sources innovantes de financement privé, et encourage une plus grande implication de la Banque européenne d'investissement et des Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) afin de compléter les dispositifs de financement nationaux de manière à améliorer la compétitivité de l'industrie et à créer plus de croissance et d'emplois; estime que cette démarche devrait également profiter aux citoyens par la réduction de leur facture énergétique et par l'amélioration de la qualité de vie;

In particular, he is constantly raising issues involving seniors, and I appreciate his commitment to this. As all members will know, any serious private member's bill demands a tremendous amount of time, research and energy on behalf of the sponsor as well as the staff and the House to prepare that bill.
Comme tous les députés le savent déjà, les projets de loi d'initiative parlementaire exigent une somme colossale de temps et d'énergie en recherches et en préparatifs, autant de la part de leur parrain que des employés et de la Chambre.

In addition, citation 1055 of Beauchesne's sixth edition outlines principles for a private bill: -private bills demand peculiar vigilance, lest public laws be likely set aside for the benefit of particular persons or places.
En outre, le commentaire 1055 de la sixième édition du Beauchesne énonce les principes applicables à un projet de loi d'intérêt privé: [ .] les projets de loi d'intérêt privé exigent une attention toute particulière, car il convient de ne pas écarter inconsidérément les lois en faveur d'une personne ou d'un lieu.

I am looking at Beauchesne's citation 1055 which talks about private bills demanding ``peculiar vigilance, lest public laws be lightly set aside for the benefit of particular persons or places''.
Je songe au commentaire 1055 de Beauchesne qui recommande, au sujet des projets de loi d'intérêt privé, de faire particulièrement attention, car il convient de ne pas écarter inconsidérément les lois en faveur d'une personne ou d'un lieu.