Traduction de «private audio copies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private copy levy | private copying levy
redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée

private copying
copie privée

private copying exception
exception de copie privée

private copying regime [ private copying system ]
régime de copie pour usage privé

Canadian Private Copying Collective
Société canadienne de perception de la copie privée

private copy
copie privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They made exactly the same claims when the French law was brought in in 1986, the law that introduced the levy, not only on private audio copies but also on private audio-visual copies, which is not the case of the Canadian legislation.
Leurs prétentions ont été exactement les mêmes au moment de l'introduction de la loi française en 1986 qui introduisait le principe de la redevance, non seulement sur la copie privée audio mais aussi sur la copie privée audiovisuelle, ce qui n'est pas le cas de la législation canadienne.

G. whereas under Directive 2001/29/EC Member States may provide for an exception to, or limitation on, the reproduction right for certain types of reproduction of audio, visual and audio-visual material for private use, accompanied by fair remuneration, and may allow consumers in countries having introduced such a limitation to copy their music and audio-visual collections from one medium or type of multimedia material to another freely and as frequently as they wish, without seeking authorisation from the rightholders, provided that this is for their private use; whereas any levies should be calculated on the basis of the possible harm to the rightholders resulting from the private copying act in question;
G. considérant que la directive 2001/29/CE autorise les États membres à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable, et permet aux consommateurs, dans les pays ayant mis en œuvre cette limitation, de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel multimédia à un autre autant qu'ils le veulent, sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé; considérant que les redevances doivent être calculées sur la base du préjudice potentiel subi par les ayants droit par l'acte de copie privée en question;

N. whereas the private copying levy is paid by consumers when purchasing recording or storage media or services, and whereas they are therefore entitled to know of its existence and amount; whereas the amount of the private copying levy should reflect the actual use of such equipment and services for the purpose of private copying of audio, visual and audio-visual material;
N. considérant que la redevance pour copie privée est payée par les consommateurs lors de l'achat de support ou de services d'enregistrement et de stockage et qu'à ce titre les consommateurs ont le droit de connaître son existence et son montant; que le montant de la redevance pour copie privée devrait tenir compte de l'utilisation effective de ces supports ou de ces services à des fins de copie privée de matériels audio, visuels ou audiovisuels;

25. Points out that the private copying exemption gives citizens the right to copy freely their musical and audio-visual material from one medium or type of multimedia material to another without the need to seek the authorisation of rightholders, provided that this is for private use;
25. rappelle que l'exception de copie privée donne aux citoyens le droit de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel multimédia à un autre sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé;

In a 2005 paper prepared for Industry Canada titled Economic Impact of Options for Reforming the Private Copying Regime, author Ronald Hirshhorn noted, “The private copying system will impact on stakeholders quite differently in coming years depending on whether or not the government introduces an amendment to bring digital audio recording devices (DARs) under the Act”.
En 2005, dans un document commandé par Industrie Canada (Répercussions économiques des options de réforme du régime de copie pour usage privé), l’auteur Ronald Hirshhorn a fait remarquer ceci : « Les répercussions du système de copie pour usage privé ne seront pas les mêmes pour les diverses parties intéressées au cours des prochaines années selon que le gouvernement introduit ou non un amendement pour que les appareils d’enregistrement audionumérique soient assujettis à la Loi 112».

In a 2005 paper prepared for Industry Canada titled Economic Impact of Options for Reforming the Private Copying Regime, author Ronald Hirshhorn noted, “The private copying system will impact on stakeholders quite differently in coming years depending on whether or not the government introduces an amendment to bring digital audio recording devices (DARs) under the Act”.
En 2005, dans un document commandé par Industrie Canada (Répercussions économiques des options de réforme du régime de copie pour usage privé), l’auteur Ronald Hirshhorn a fait remarquer ceci : « Les répercussions du système de copie pour usage privé ne seront pas les mêmes pour les diverses parties intéressées au cours des prochaines années selon que le gouvernement introduit ou non un amendement pour que les appareils d'enregistrement audionumérique soient assujettis à la Loi 95».

This message also means that the new Copyright Act the government is cooking up will have to include an exception for private copying, with levies not only on obsolete audio cassettes, but also on CD-Rs, CD-RWs and digital audio equipment such as MP3 players.
Ce message signifie également qu'il faudra que sa nouvelle Loi sur le droit d'auteur, qu'il est en train de mijoter, comprenne une exception pour la copie privée avec des redevances non seulement pour les désuètes cassettes audio, mais aussi pour les CD-R, les CD-RW et les appareils enregistreurs audionumériques comme les MP3.

Furthermore, it means the death, over the short term, of the private copying regime by permitting consumers to reproduce music on various devices, including digital audio recorders, without extending the royalty for private copying to these new devices.
De plus, il signe la mort à court terme du régime de la copie privée en permettant aux consommateurs de reproduire de la musique sur divers appareils, dont des enregistreurs audionumériques, sans pour autant étendre la redevance de la copie privée à ces nouveaux appareils.