Traduction de «private anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing rules in the WTO deal with government-sanctioned obstacles, both at the border and within the borders, but they do not deal with private anti-competitive conduct. Private anti-competitive conduct is the domain of competition agencies, but private anti-competitive conduct can have the effect of denying entry to market, and it can have a very great impact on the economies.
Les règles existantes de l'OMC traitent des entraves réglementées au commerce, des deux côtés des frontières, mais elles ne portent pas sur les pratiques anticoncurrentielles privées, qui sont le domaine des organismes de promotion de la concurrence, mais qui peuvent interdire l'accès aux marchés et avoir des effets très sensibles sur les économies.

While we recognize that the tariffs and non-tariff government barriers are inherently anti-competitive and restrict foreign competition, private anti-competitive business practice can substitute for tariff and non-tariff barriers and impair the efficiency and restrict the entry of foreign competition in markets of any size.
Bien que nous reconnaissions que les barrières tarifaires et non tarifaires soient, de façon inhérente, anticoncurrentielles, du fait qu'elles restreignent la concurrence étrangère, les pratiques commerciales anticoncurrentielles privées peuvent remplacer les barrières tarifaires et non tarifaires et nuisent l'efficacité, tout en limitant l'entrée de la concurrence étrangère dans les économies, quelle que soit leur taille.

The Competition Bureau believes that domestic competition laws, effectively enforced, complement trade liberalization efforts by ensuring that private anti-competitive conduct does not diminish the benefits of trade arrangements.
Le Bureau de la concurrence estime que des lois nationales sur la concurrence, si elles sont appliquées de façon efficace, complètent les efforts de libéralisation du commerce en empêchant que des pratiques anticoncurrentielles privées diminuent les avantages de ces accords.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

20. Is of the opinion that any new legislation, for example to avoid delays in the field of payments, copyright, company law or competition law (such as the rules adopted to facilitate obtaining data in private suits taken out over anti-competitive behaviour or those arising from the State aid General block exemption Regulation), should be formulated in such a way so as not to discriminate against SMEs but, rather, to support them and the provision of their services across the internal market;
20. est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés et de concurrence (telle que les règles qui seront adoptées pour faciliter l'indemnisation des dommages en droit privé à raison de comportements anticoncurrentiels ou celles découlant du règlement général d'exemption par catégorie) devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;

23. Recommends that in the legal aid programmes that can legitimately be adopted to enable private actions to be brought more easily for damages arising from anti-competitive behaviour, clear-cut conditions be laid down as regards the supervision of the proceedings and the reimbursement of such aid, in particular in the event that the case is settled and the infringer is ordered to pay costs;
23. recommande que, dans le cadre des programmes d'aides à l'accès au droit qui peuvent être adoptés légitimement pour faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts pour comportement anticoncurrentiel, des conditions précises de suivi de la procédure et de remboursement de ces aides soient incluses, notamment dans les cas où l'affaire a été jugée et où le contrevenant a été condamné aux dépens;

24. Highlights the importance of encouraging consumer information, draws attention to the fundamental role of consumer information in ensuring that there is a genuine competition culture, and points out the need to consider, at Community level, private compensation in cases of anti-competitive conduct;
24. souligne combien il importe de promouvoir l'information des consommateurs, attire l'attention sur le rôle capital de l'information des consommateurs pour garantir une véritable culture de la concurrence et met en exergue la nécessité d'envisager, au niveau communautaire, des compensations privées en cas de conduites anticoncurrentielles;

22. Highlights the importance of encouraging consumer information, draws attention to the fundamental role of consumer information in ensuring that there is a genuine competition culture, and points out the need to consider at Community level private compensation in cases of anti-competitive conduct;
22. souligne combien il importe de promouvoir l'information des consommateurs, attire l'attention sur le rôle capital de l'information des consommateurs pour garantir une véritable culture de la concurrence et met en exergue la nécessité d'envisager au niveau communautaire des compensations privées en cas de conduites anticoncurrentielles;

There is obviously a desire for competition policy, and we know it ensures that private anti-competitive practices do not serve to limit trade.
Une politique de la concurrence est manifestement souhaitée, et nous savons qu'une telle politique peut faire en sorte que des pratiques anti-concurrence privées ne font pas obstacle au commerce.

It has been Canada's experience that market liberalization initiatives need to be complemented by effective laws and regulations addressing private, anti-competitive practices if full benefits are to be realized.
D'après son expérience, le Canada a constaté, pour qu'elles soient véritablement bénéfiques, que les initiatives de libéralisation des marchés doivent s'accompagner de lois et règlements efficaces visant les pratiques anticoncurrentielles privées.