Traduction de «private alternative dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]

Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law
Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

Most Member States offer mechanisms for private redress, including alternative dispute resolution (ADR) and small claims procedures.
La plupart des États membres offrent des mécanismes de recours privé, notamment des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ARD pour Alternative Dispute Resolution) et des procédures de règlement des petits litiges.

2.10.3. Private redress, alternative dispute resolution and related national legal provisions
2.10.3. Recours privé, règlement extrajudiciaire des litiges et dispositions nationales associées

This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.
On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.

Actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement of infringements of competition law and are complemented by alternative avenues of redress, such as consensual dispute resolution and public enforcement decisions that give parties an incentive to provide compensation.
Les actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément parmi d'autres d'un système efficace de sanction des infractions au droit de la concurrence sur l'initiative de la sphère privée, et d'autres voies de recours s'y ajoutent, telles que le règlement consensuel des litiges et les décisions de mise en œuvre par la sphère publique qui encouragent les parties à assurer une réparation.

Building consumer confidence in redress and Internet payment systems: For cross-border redress, the Commission supports the establishment of private Alternative Dispute Resolution (ADR) and has launched FIN-NET (FINancial Services complaints Network) for financial services.
renforcer la confiance des consommateurs dans les systèmes de recours et de paiements sur Internet. Pour les recours transfrontaliers, la Commission appuie la mise en place des systèmes privés alternatifs de résolution des litiges dits "ADR" (Alternative Dispute Resolution) et a lancé le réseau FIN-NET (FINancial Services complaints Network) pour les services financiers.

- As in Directive 97/5/EC, the practical establishment (public, private, etc.) of Alternative Dispute Resolution bodies at national level should be left to the Member States and built on existing schemes.
- la possibilité de laisser aux États membres, comme dans la directive 97/5/CE, le soin de mettre en place concrètement (organisme public, privé, etc.) le mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges au niveau national en se fondant sur les dispositifs existants.