Traduction de «private agreement been » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract
acte privé | acte sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

sale by private agreement [ private sale | private treaty sale ]
vente de gré à gré [ vente privée | vente à l'amiable ]

simple contract | informal contract | private agreement
acte sous seing privé

demarcation of a boundary by private agreement
bornage amiable

private agreement
convention privée [ convention de gré à gré ]

private agreement
acte sous seing privé

by private agreement
de gré à gré

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The eligibility of purebred breeding animals of the equine species to compete internationally is regulated by international private agreements.
L'admissibilité des reproducteurs de race pure de l'espèce équine à des compétitions internationales est régie par des accords privés internationaux.

- Initiating public-private agreements aiming at the EU-wide blocking of sites containing illegal content, especially child sexual abuse material
- Ébaucher des accords entre les secteurs public et privé à l'échelle de l'Union, pour bloquer les sites comportant des contenus illicites, notamment des images de violence sexuelle exercée contre des enfants.

Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.
Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(30) Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if transferred to Europol by a Europol national unit of a Member State in accordance with its national law or, by a contact point in a third country with which there is established cooperation through a cooperation agreement concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation or an authority of a third country or an international organisation with which the Union has concluded and international agreement pursuant to Article 218 of the Treaty.
(30) Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par une unité nationale Europol d'un État membre, conformément à son droit national, par un point de contact dans un pays tiers avec lequel une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ou par une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale avec lesquels l'Union a conclu un accord international au titre de l'article 218 du traité.

[34] For example in CY private agreements and not collective ones; in HU no board-level participation
[34] À CY par exemple, accords privés et non conventions collectives; en HU, aucune participation au niveau de la direction.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

In its decision to initiate the procedure, the Commission considered that the comparison of the terms contained in the private creditors’ agreement of October 1996 with the terms of the rescheduling agreement between the social security authorities and SNIACE might not be the correct way of applying the ‘private creditor’ test, as defined by the Court of Justice.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que la comparaison des termes et conditions de l’accord conclu entre les créanciers privés en octobre 1996 avec ceux de l’accord de rééchelonnement passé entre la sécurité sociale et SNIACE pouvait ne pas constituer une application correcte du critère du «créancier privé», tel que défini par la Cour.

(i)to facilitate dialogue within the ACP/EU private sector and between the ACP/EU private sector and the bodies established under the Agreement.
i)faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord.

(i) to facilitate dialogue within the ACP/EU private sector and between the ACP/EU private sector and the bodies established under the Agreement.
i) faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord.