Traduction de «private actors which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delegation of the public interest to private actors
délégation de l'intérêt public à des acteurs privés

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

private course for which the student pays
cours autofinancé payant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It sets ambitious, often quantified targets which highlight the long-term commitments of the Union to environmental protection and consequently provides a predictable framework for public and private actors in Europe and the rest of the world.
Il fixe des objectifs ambitieux, souvent quantifiés, qui mettent en lumière les engagements à long terme de l'Union en matière de protection de l'environnement et, partant, fournit un cadre prévisible pour les acteurs publics et privés d'Europe et du reste du monde.

The aim of the Galileo programme is to establish and operate the first global satellite navigation and positioning infrastructure specifically designed for civilian purposes, which can be used by a variety of public and private actors in Europe and worldwide.
Le programme Galileo vise à mettre en place et à exploiter la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles, qui peut être utilisée par une multitude d'acteurs publics et privés en Europe et dans le monde.

36. The competent authorities in the region should set up a Steering Committee, which draws up the proposal for a regional programme of innovative actions in the context of a regional partnership including the financial partners, the authorities responsible for programmes under Objectives 1 or 2 part-financed by the ERDF, those responsible for other Community programmes in the region (where relevant), and the public and private actors involved at regional level.
36. Les autorités compétentes dans les régions établissent un comité de pilotage qui élabore la proposition de programme régional d'actions innovatrices dans le cadre d'un partenariat régional incluant les partenaires financiers, les autorités responsables des programmes des objectifs 1 ou 2 auxquels participe le FEDER et, suivant le cas, les autorités responsables d'autres programmes communautaires dans la région ainsi que d'autres acteurs publics et privés concernés au plan régional.

G. whereas, in the digital domain, private actors play an increasingly significant role in all spheres of social activities, but safeguards are still not in place to prevent them from imposing excessive restrictions on fundamental rights and freedoms; whereas, as a result, private actors play a more active role in assessing the legality of content and in developing cyber-security systems and surveillance systems, which can have a detrimental impact on human rights all over the world;
G. considérant que, dans le domaine du numérique, les acteurs privés jouent un rôle de plus en plus important dans toutes les sphères d'activité sociale mais que des mesures de sauvegarde n'ont pas encore été mises en place pour les empêcher de restreindre excessivement les droits de l'homme et les libertés fondamentales; que les acteurs privés jouent, dès lors, un rôle plus actif dans l'évaluation de la légalité du contenu et dans le développement de systèmes de cybersécurité et de surveillance qui peuvent être préjudiciables aux droits de l'homme à l'échelle mondiale;

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;
A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;
A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

Whilst the benefits of improved environmental management are clear, the fact that it often represents a major short- and medium-term financial burden for both public and private actors is an issue which needs to be taken into account in planning and funding.
Si les bénéfices d'une meilleure gestion de l'environnement sont évidents, il convient néanmoins de tenir compte dans la planification et le financement du lourd fardeau financier à court et à moyen termes qu'elle impose à la fois aux acteurs publics et privés.

ALSO NOTING that the digital preservation extends the existing vast publicly held collections and that a significant quantity of digital content is also in the possession of various private actors (such as publishers and broadcasters etc.), which should be taken into account when analysing the situation and planning long-term preservation measures,
NOTANT ÉGALEMENT que la préservation numérique étend le vaste patrimoine public existant et qu'une quantité significative de contenus numériques est aussi détenue par de nombreux acteurs privés (tels que les éditeurs et les organismes de radiodiffusion, etc.), dont il faudrait tenir compte lors de l'analyse de la situation et de la planification des mesures de sauvegarde à long terme.