Traduction de «private actors under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delegation of the public interest to private actors
délégation de l'intérêt public à des acteurs privés

private establishment under agreement
établissement privé conventionné

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract
acte privé | acte sous seing privé

private writing [ act under private writing | deed under private writing ]
acte sous seing privé

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

private writing | deed under private signature | private instrument
acte sous seing privé

simple contract | deed under private seal | privately executed instrument
acte privé | acte sous seing privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. The competent authorities in the region should set up a Steering Committee, which draws up the proposal for a regional programme of innovative actions in the context of a regional partnership including the financial partners, the authorities responsible for programmes under Objectives 1 or 2 part-financed by the ERDF, those responsible for other Community programmes in the region (where relevant), and the public and private actors involved at regional level.
36. Les autorités compétentes dans les régions établissent un comité de pilotage qui élabore la proposition de programme régional d'actions innovatrices dans le cadre d'un partenariat régional incluant les partenaires financiers, les autorités responsables des programmes des objectifs 1 ou 2 auxquels participe le FEDER et, suivant le cas, les autorités responsables d'autres programmes communautaires dans la région ainsi que d'autres acteurs publics et privés concernés au plan régional.

Galileo is the EU programme aiming to deploy and operate the first global satellite navigation and positioning system (providing navigation, time and location data) operated under civilian control, which can be used by a variety of public and private actors in Europe and worldwide.
Galileo est le programme de l’Union européenne (UE) qui vise à mettre en place et à exploiter la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite (système de fourniture de données de temps, de navigation et de localisation) sous contrôle civil, qui peut être utilisée par une multitude d'acteurs publics et privés en Europe et dans le monde.

38. Considers that, in order to combat organised crime, corruption and money laundering, cooperation between the private sector and law enforcement agencies should be stepped up so as to encourage private actors to refuse, abstain from and report to the judicial and police authorities, including Eurojust and Europol where appropriate, any illegal or unfair practice related to or fostering organised crime, corruption and money laundering or other crimes, notably in the transport and logistics sectors, the chemical industry, Internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; calls for stronger protection schemes for private actors under threat because of their collaboration in denouncing organised crime, corruption and money laundering activities; furthermore, urges the Member States – in keeping with the solidarity principle – to make adequate resources and funding available for Europol, Eurojust, Frontex and the future EPPO, whose action is beneficial to Member States and citizens alike;
38. estime que, pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, la coopération entre le secteur privé et les agences répressives devraient être renforcée de manière à encourager les acteurs du secteur privé à refuser, en s'abstenant d'y recourir et en les signalant aux autorités judiciaires et policières, y compris Eurojust et Europol le cas échéant, les pratiques illégales ou déloyales concernant ou favorisant la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent ou d'autres délits, notamment dans les domaines du transport, de la logistique, de la chimie, de la fourniture d'accès à l'internet, et des services bancaires et financiers, tant dans les États membres que dans les pays tiers; réclame de meilleurs régimes de protection des acteurs privés menacés en raison de leur collaboration à la dénonciation de la criminalité organisée, de la corruption et des activités de blanchiment d'argent; par ailleurs, prie instamment les États membres – conformément au principe de solidarité – de veiller à ce qu'Europol, Eurojust, Frontex et le futur Parquet européen, dont l'action est bénéfique tant pour les États membres que pour les citoyens, disposent de financements adéquats;

While many developing countries have failed or were unable to put into place an adequate legal framework on ABS, developed countries have failed to provide for effective compliance mechanisms that would ensure that fair and equitable BS can be enforced where private actors, under their jurisdiction, utilise genetic resources from biodiversity-rich countries.
Alors que de nombreux pays en développement n'ont pas réussi ou n'ont pas été en mesure de mettre en place un cadre juridique adéquat concernant l'accès et le partage des avantages, les pays développés, quant à eux, n'ont pas instauré les mécanismes de contrôle efficaces qui permettrait d'appliquer un juste et équitable partage des avantages lorsque des acteurs privés utilisent, sous leur juridiction, les ressources génétiques de pays riches en biodiversité.

Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

99. Stresses that the potential of the financial engineering instruments should be developed further so as to allow both the development of qualitative strategic projects and the participation of private actors – especially SMEs – and private capital in European projects; draws attention to the fact that the current under-utilisation of financial engineering instruments, due to their excessive complexity, makes the debate on their governance very urgent;
99. souligne que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être mieux exploité afin de permettre à la fois la création de projets stratégiques de qualité et la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et de capitaux privés dans des projets européens; attire l'attention sur le fait que la sous-utilisation actuelle des instruments d'ingénierie financière, en raison d'une complexité excessive, souligne l'urgence d'un débat sur leur gouvernance;

63. Maintains that assistance to public and private actors working to protect forest biodiversity in terms of species, habitats and ecosystem services must be increased under the new CAP, and eligibility extended to areas connecting Natura 2000 sites;
63. maintient que l'assistance au public et aux acteurs privés qui œuvrent à la protection de la biodiversité forestière des espèces, des habitats et des services écosystémiques doit être augmentée dans la nouvelle PAC, et que l'admissibilité doit également être étendue aux zones qui relient les sites Natura 2000;

62. Maintains that assistance to public and private actors working to protect forest biodiversity in terms of species, habitats and ecosystem services must be increased under the new CAP, and eligibility extended to areas connecting Natura 2000 sites;
62. maintient que l'assistance au public et aux acteurs privés qui œuvrent à la protection de la biodiversité forestière des espèces, des habitats et des services écosystémiques doit être augmentée dans la nouvelle PAC, et que l'admissibilité doit également être étendue aux zones qui relient les sites Natura 2000;

2. Non-state actors eligible for financial support under this Regulation shall include: non-governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, local citizens' groups and traders' associations, cooperatives, trade unions, organisations representing economic and social interests, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non-governmental associations and private and public foundations likely to contribute to development or the external dimension of internal policies.
2. Les acteurs non étatiques qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations de populations autochtones, les groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias, et toutes associations non gouvernementales et fondations privées et publiques susceptibles de contribuer au développement ou à la dimension extérieure de politiques internes.

The list of partners eligible for financial support under the thematic programme should be as broad as possible and include federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, municipalities, regional and international organisations and agencies, as well as non-governmental organisations or other non-State actors, research institutes, associations, social partners and public and private operators, both in the European Union and in the third countries, with the emphasis being placed on partnership between them.
La liste des partenaires susceptibles de bénéficier d’un soutien financier au titre du programme thématique devrait être la plus large possible et inclure les administrations publiques fédérales, nationales, provinciales et locales, leurs services et leurs agences, les municipalités, des organisations et agences régionales et internationales ainsi que des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques, des instituts de recherche, des associations, des partenaires sociaux et des opérateurs publics et privés, aussi bien au sein de l’Union européenne que dans les pays tiers, dans le but de conclure des partenariats.