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Collection from a post office box
Collection from a private box
Delegation of the public interest to private actors
Withdrawal from a post office box
Withdrawal from a private box

Traduction de «private actors from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
delegation of the public interest to private actors

délégation de l'intérêt public à des acteurs privés


withdrawal from a post office box | withdrawal from a private box

retrait à la boîte postale | retrait à la case postale


collection from a post office box | collection from a private box

retrait à la boîte postale | retrait à la case postale


Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec


Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement


Creating Jobs in the Private Sector: Evidence from the Canada Employment Tax Credit Program

La création d'emplois dans le secteur privé - Analyse du Programme de crédit d'impôt à l'emploi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Thirdly , for the sake of efficiency, the strategy will require action from a wide range of private actors, such as the food industry and civil society, and actors at local level, such as schools and community organisations.

Troisièmement , par souci d'efficacité, la stratégie nécessitera la participation d'un large éventail d'acteurs privés, tels que l'industrie agro-alimentaire et la société civile, ainsi que des acteurs au niveau local, tels que les écoles et le secteur associatif.


It also provides the platform for developing and exchanging best practices and knowledge, improving, catalysing, and accelerating changes in the implementation of the acquis, and building capacity, supporting private actors, in particular SMEs, in testing small-scale technologies and solutions, and allowing Member States and stakeholders to learn from each other.

Le programme LIFE sert en outre de plateforme pour mettre au point et échanger les meilleures pratiques, partager les connaissances, contribuer à une meilleure mise en œuvre de l'acquis et catalyser et accélérer les changements à cet égard, renforcer les capacités, encourager le secteur privé, notamment les PME, à expérimenter à petite échelle des technologies et des solutions et permettre aux États membres et aux parties intéressées de tirer les enseignements de leurs expériences respectives.


The Plan also foresees to accelerate the development of new connectivity-based innovation ecosystems by bringing together all European partners, public and private actors across all relevant sectors from telecoms to logistics, transport, energy, health and manufacturing, around a common agenda towards 5G.

Le plan prévoit également d’accélérer le développement de nouveaux écosystèmes d’innovation fondés sur la connectivité en réunissant l’ensemble des partenaires européens, acteurs publics et privés dans tous les secteurs concernés – des télécommunications à la logistique en passant par les transports, l’énergie, la santé et la fabrication – autour d’un programme commun en faveur de la 5G.


If private actors decide according to their own objectives and from their own funds, without mandate from the State, to support banks in difficulties, no state aid issues would arise.

Le fait que des acteurs privés décident, conformément à leurs propres objectifs et au moyen de leurs fonds propres, sans mandat de l'État, d'aider des banques en difficulté, ne pose aucun problème sous l'angle des aides d'État.


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In addition, the burden of proof and the lack of access to adequate information prevent private actors from mounting successful actions.

En plus, le fardeau de la preuve et l'accès insuffisant à de l'information adéquate empêchent les intervenants privés de réussir dans leurs initiatives.


Another important tool lies in local development strategies operating outside the framework of LEADER local development – between public and private actors from rural and urban areas.

Un autre outil important réside dans les stratégies locales de développement mises en œuvre en dehors du cadre du développement local de Leader - entre les acteurs publics et privés des zones rurales et des zones urbaines.


Also, countries should not be blocked from controlling private actors “as a result of an excessively high level of protection of foreign investors established on their territory or because of a broad understanding of the prohibition of imposing performance requirements on such investors”.

De plus, on ne devrait pas empêcher les états d'exercer un contrôle sur des intervenants du secteur privé « .en raison d'une protection excessive des investisseurs étrangers ou d'une interprétation large de l'interdiction d'imposer à ces investisseurs des exigences en matière de rendement».


As I understand it, the reasoning was that it ensures that private actors pursuing such actions don't benefit personally from general damages to the environment.

Si je comprends bien, le raisonnement était qu'une telle exclusion ferait en sorte que les parties privées qui intentent de telles poursuites ne profitent pas personnellement des dommages-intérêts généraux liés à l'environnement.


To involve public authorities and private actors in the implementation of Directive 2010/40/EU, the Commission is assisted by the European ITS Committee, which gathers representatives from Member States and by the European ITS Advisory Group composed of high-level representatives of ITS stakeholders.

Pour associer les autorités publiques et les acteurs privés à la mise en œuvre de la directive 2010/40/UE, la Commission est assistée par le comité européen des STI, qui rassemble des représentants des États membres, et par le groupe consultatif européen sur les STI composé de représentants à haut niveau des parties prenantes aux STI.


Concomitantly, the burden of proof is too great, which affects the cost, and the lack of access to adequate information prevents private actors from mounting successful actions under the Canadian Environmental Protection Act.

Autre aspect, le fardeau de la preuve est trop onéreux, ce qui a une incidence sur les coûts, et l'accès insuffisant à l'information empêche les intervenants privés de réussir dans leurs initiatives concernant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.




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'private actors from' ->

Date index: 2021-02-24
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