Traduction de «private action would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private action for public nuisance
action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]
action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]

private action for public nuisance
action privée visant une nuisance publique

private action
mesure de nature privée

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

action for private nuisance | private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]
action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]

action for private nuisance
action fondée sur la nuisance privée

private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Additionality: Without public support the private enterprise would not undertake the action or investment, or would not do so on the same scale, at the same time, in the same location or to the same standard.
(2) Additionnalité: sans soutien public, l'entreprise privée n’entreprendrait pas l’action ou l’investissement, ou ne voudrait pas le faire à la même échelle, au même moment, au même endroit ou au même niveau.

Mr. Perez, in your presentation you commented on the suggestion whereby an applicant for a private action would go to the commissioner first to get an opinion from the commissioner on whether the commissioner would take up this case and then proceed on behalf of the applicant, or to a broader class of people represented by the applicant, to the tribunal, or if it was rejected, the applicant would then make his or her own case.
Monsieur Perez, dans votre exposé, vous avez commenté la suggestion selon laquelle un requérant pour une action privée s'adresserait pour commencer au commissaire pour lui demander s'il veut bien le représenter, ou à une catégorie plus large de personnes représentées par le requérant, au Tribunal, ou au cas où sa demande serait rejetée, le requérant prendrait lui-même son dossier en charge.

Senator Banks: On that point, I would reiterate that a private action, not criminal but civil, does not contemplate or allow for the private prosecutor, who has initiated that action, to gain any damage compensation as a result of that action.
Le sénateur Banks : À ce propos, j'aimerais répéter qu'une action privée, une action non pas criminelle, mais civile, ne doit pas permettre à un poursuivant privé, celui qui engage la poursuite, de toucher des dommages-intérêts ou une quelconque indemnisation par suite de l'action.

The new proposal in Bill C-472 to privatize these actions, that is, to let private actions take care of refusal to deal or at least make them available, is good, but I would suggest that if you want to do that, it's even more important to put in some kind of competitive effects test.
Les nouvelles dispositions du projet de loi C-472 privatisent ces conflits. En l'occurrence, il est bon de faire en sorte que des recours privés puissent régler la question de ces refus de vendre, ou du moins de prévoir la possibilité de ces recours, mais à mon avis, si vous procédez ainsi, il est d'autant plus important d'établir un certain critère portant sur les effets sur la concurrence.

having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any action, including alternative private sector measures or supervisory action (including early intervention measures), other than the write-down or conversion of relevant capital instruments, independently or in combination with resolution action, would prevent the failure of that entity or group within a reasonable timeframe.
compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une mesure, y compris d'autres mesures de nature privée ou prudentielle (notamment des mesures d'intervention précoce), autre que la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres pertinents, indépendamment ou en combinaison avec une mesure de résolution, empêche la défaillance de l'entité ou du groupe dans un délai raisonnable.

(b) having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any action, including alternative private sector or supervisory action (including early intervention measures), other than the write down or conversion of capital instruments, either singly or in combination with resolution action, would prevent the failure of that entity or group within a reasonable timeframe.
(b) compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une mesure, qu'elle soit de nature privée ou prudentielle (notamment des mesures d'intervention précoce), autre que la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres, en combinaison ou non avec une mesure de résolution, empêche la défaillance de l'entité ou du groupe dans un délai raisonnable.

The ECB, as the supervisor within the SSM, and the Board, should be able to assess whether a credit institution is failing or is likely to fail and whether there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action would prevent its failure within a reasonable timeframe.
La BCE, en tant qu'autorité de surveillance au sein du MSU, et le CRU devraient être en mesure d'apprécier si un établissement de crédit est en situation de défaillance avérée ou prévisible, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable.

(b)having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any action, including alternative private sector measures or supervisory action (including early intervention measures), other than the write down or conversion of capital instruments, independently or in combination with a resolution action, would prevent the failure of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or the group within a reasonable timeframe.
b)compte tenu des délais requis et d’autres circonstances pertinentes, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une action, y compris une autre action de nature privée ou prudentielle (notamment des mesures d’intervention précoce), autre que la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres, séparément ou en combinaison avec une mesure de résolution, empêche la défaillance de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), ou du groupe dans un délai raisonnable.

In debates in this chamber up until last month and in private meetings until very recently, we had every reason to believe that three of four parties, which have consistently supported this action, would continue to do so.
Les débats à la Chambre jusqu'au mois dernier et les discussions privées jusqu'à tout récemment nous donnaient toutes les raisons de croire que trois des quatre partis, qui ont constamment appuyé cette initiative, allaient continuer à le faire.

It would increase deterrence against infringements and increase compliance with the law. Private actions will further develop a culture of competition amongst market participants, including consumers, and raise awareness of the competition rules. This will assist in making Europe more competitive, one of the key objectives of the Lisbon strategy. The Commission and the national competition authorities do not have sufficient resources to deal with all cases of anticompetitive behaviour.
cela aurait un effet dissuasif plus grand et renforcerait le respect de la loi ; les actions introduites par des particuliers contribueront à développer une culture de la concurrence chez les acteurs du marché, y compris les consommateurs, et à mieux faire connaître les règles de concurrence; cela aidera l'Europe a devenir plus compétitive, ce qui est l'un des principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne; la Commission et les autorités nationales de la concurrence ne disposent pas de ressources suffisantes pour traiter l'ensemble des cas de comportement anticoncurrentiel.