Vertaling van "privacy legislation came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

privacy legislation [ privacy laws ]
législation relative à la protection de la vie privée [ lois sur la protection de la vie privée ]

privacy legislation
législation portant sur la vie privée | législation portant sur les libertés individuelles

access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]
lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]

Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]
Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'm sure when the original privacy legislation came in for the wiretap, when they first brought in Bill C-178, a number of people probably sat in this very room and raised all kinds of concerns and said it was terrible and everything else.
Je suis sûr que, lorsque la première loi sur la protection des renseignements personnels a été présentée avec l'écoute électronique, lorsque le projet de loi C-178 a été présenté la première fois, il y a certainement des personnes qui se trouvaient dans cette pièce qui ont manifesté toutes sortes d'inquiétudes et qui ont déclaré que c'était une chose terrible.

Mr. Jean-Pierre Bernier: When the Quebec privacy legislation came into force, the major problem we faced was a question of interpretation, because it was not specifically tailored to insurance.
M. Jean-Pierre Bernier: Lorsque la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur, le principal problème pour nous était l'interprétation, parce que le texte n'était pas précisément adapté au secteur des assurances.

We've met with the Privacy Commissioner's office on a number of occasions since the legislation came into force, and we've brought additional copies of that particular submission for your reference today.
Nous avons rencontré les représentants de la Commissaire à la protection de la vie privée à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur de la loi, et nous avons apporté aujourd'hui à votre intention quelques exemplaires de ce que nous avons présenté au moment des consultations.

On PIPEDA, the private sector privacy legislation, the Alberta Privacy Commissioner announced yesterday she is appealing a decision that came out from the Alberta Court of Appeal that actually declared large parts of the Alberta privacy statute unconstitutional.
En ce qui a trait à la LPRPDE, la mesure législative sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire à la protection des renseignements personnels de l'Alberta a annoncé hier qu'elle interjettera appel d'une décision de la Cour d'appel de l'Alberta qui a déclaré qu'une bonne partie de la loi albertaine en matière de protection des renseignements personnels était inconstitutionnelle.

My recollection is that the majority of the provisions that we saw in legislation came under the Privacy Act and the Aeronautics Act, subsection 4.83(1).
Si je me rappelle bien, la majorité des dispositions que nous avons vues dans le projet de loi découlent de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'aéronautique, au paragraphe 4.83(1).