Vertaling van "privacy incident including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants
Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In the event of a privacy incident (including unauthorised access or disclosure), DHS shall take reasonable measures to notify affected individuals as appropriate, to mitigate the risk of harm of unauthorised disclosures of personal data and information, and to institute remedial measures as may be technically practicable.
3. En cas d'incident portant atteinte au respect de la vie privée (y compris l'accès ou la divulgation non autorisés), le DHS prend des mesures raisonnables pour informer les personnes concernées si cela se justifie, afin de réduire le risque de préjudice dû aux divulgations non autorisées de données et informations à caractère personnel, et de prévoir des mesures correctives selon ce qui est techniquement faisable.

The retention and disposal standard for documents governed by the Privacy Act and prescribed by the Treasury Board states that in matters dealing with complaints of personal harassment, where there has not been a secondary incident within the space of two years, all documents relating to the incident, including any letters outlining disciplinary action, are shredded.
Selon les critères qui s'appliquent à la conservation et au retrait des documents visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et prévus par le Conseil du Trésor, en ce qui concerne les plaintes liées au harcèlement personnel, lorsqu'il n'y a pas eu d'incident secondaire depuis deux ans, tous les documents liés à l'incident, y compris les lettres concernant les mesures disciplinaires prises, sont détruits.

DHS may take disciplinary action against persons responsible for any such privacy incident, as appropriate, to include denial of system access, formal reprimands, suspension, demotion, or removal from duty.
Le DHS peut intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes responsables d'un tel incident portant atteinte au respect de la vie privée, qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de fonction.

In accordance with national procedures determined by the national authority concerned, data can be transferred to service partners, defined as public or private organisations recognised by national authorities that play a role in the handling of incidents related to eCalls (including road operators and assistance services), which should be subject to the same privacy and data protection rules as are applicable to the eCall PSAPs.
Conformément aux procédures nationales établies par l'autorité nationale concernée, les données peuvent être transférées aux partenaires de service définis comme étant des organismes publics ou privés reconnus par les autorités nationales qui assument une fonction dans le traitement des incidents en relation avec un appel eCall (y compris des gestionnaires routiers et des services d'assistance), qui devraient être soumis aux mêmes règles en matière de protection de la vie privée et des données que celles applicables aux PSAP eCall.

(13) In accordance with national procedures determined by the national authority concerned, data can be transferred to service partners, defined as public or private organisations recognised by national authorities that play a role in the handling of incidents related to eCalls (including road operators and assistance services), which should be subject to the same privacy and data protection rules as are applicable to the eCall PSAPs.
(13) Conformément aux procédures nationales établies par l'autorité nationale concernée, les données peuvent être transférées aux partenaires de service définis comme étant des organismes publics ou privés reconnus par les autorités nationales qui assument une fonction dans le traitement des incidents en relation avec un appel eCall (y compris des gestionnaires routiers et des services d’assistance), qui devraient être soumis aux mêmes règles en matière de protection de la vie privée et des données que celles applicables aux PSAP eCall.

It is recommended that special privacy and confidentiality procedures and policies should be created for the protection of victims of abuse, including forced marriages, so that the victims or survivors can confidently report incidents to Citizenship and Immigration Canada without putting themselves at risk of retaliation by the abuser or his family.
Nous recommandons en outre que des procédures et des politiques spéciales de protection de la vie privée et des renseignements personnels soient établies pour protéger les victimes de violence, y compris les victimes de mariages forcés, afin qu'elles signalent des incidents à Citoyenneté et Immigration Canada sans craindre des représailles de la part du conjoint violent ou de sa famille.

2. The Commission shall take the appropriate technical and organisational measures to ensure the security of information processed under this Regulation, including appropriate data access control, a security plan, privacy impact assessment and a security incident management, in accordance with Article 22 of Regulation (EC) No 45/2001.
2. Pour garantir la sécurité des informations traitées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont le contrôle de l’accès aux données, un plan de sécurité, une analyse d'impact sur la vie privée et la gestion des incidents de sécurité, conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 45/2001.

Since the terrorist attacks of 2001 and subsequent aviation-related incidents, we have witnessed the introduction in Canada of numerous aviation security measures, including the Public Safety Act, the implementation of the advanced passenger information passenger name record recognized under the initials API/PNR program and the passenger protect program, commonly called the Canadian no-fly list. All of these measures give rise to privacy concerns.
Depuis les attentats terroristes de 2001 et d'autres incidents subséquents liés au transport aérien, nous avons été témoins au Canada de la mise en oeuvre de nombreuses mesures de sûreté aérienne, notamment la Loi sur la sécurité publique, le programme d'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager — connu sous le nom de programme IPV/DP —, et le Programme de protection des passagers, couramment appelé la liste canadienne de personnes interdites de vol. Toutes ces mesures ont soulevé des préoccupations en matière de protection de la vie privée.

No later than four years after the Regulation enters into force, the Commission shall report on the issue of the law applicable to non-contractual obligations arising out of traffic incidents and out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation.
Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission présente un rapport sur la question de la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant des accidents de la circulation et des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.