Vertaling van "privacy files since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

privacy file
fichier de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Since I was the only officer working for the Access to Information and Privacy Directorate, and the person with delegated authority, it was my duty, and mine alone, to work with RCMP managers to deal with the file, to document every decision in case I would have to justify any actions taken, to respond to the pressing questions of Mr. Dupuis, the Director General of Investigations and Revisions at the Office of the Information Commissioner, to make the necessary commitments on behalf of the RCMP and then to finally release the report.
Étant le seul officier en service à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et celui qui possédait les autorités déléguées, il m'appartenait, à moi seul, d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des membres de la gestion de la GRC pour faire aboutir le dossier, de documenter toutes ces démarches dans l'éventualité d'avoir à justifier les actions prises, de répondre aux interrogations pressantes de M. Dupuis, le directeur général des Enquêtes et révisions au bureau du commissaire à l'information, de prendre les engagements nécessaires au nom de la GRC et, finalement, de divulguer le rapport.

Also, since it's Canada Revenue Agency that's writing all these cheques for old age security and the child tax credit and everything else, when people file a final tax return with the date of death of the deceased, why the Privacy Act would prevent them from saying.It's the same department issuing the cheques and receiving tax returns.
En outre, puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est chargée de produire les chèques de la sécurité de vieillesse, du crédit d'impôt pour enfants et d'autres programmes, quand une personne dépose le rapport d'impôt final d'une personne décédée, avec la date du décès, pourquoi la Loi sur la protection des renseignements personnels empêcherait-elle.C'est le même ministère qui produit les chèques et qui reçoit les rapports d'impôt.

They told the justice minister, among other things, that she should not touch the whole part on certificates and that she should not, as she planned to do, deny individuals access to information contained in privacy files, since the enabling legislation, the current act, contains an entire section on national security (1655) The independent commissioners who administer the act are free to decide whether or not the documents may have an impact on national security.
Ils sont venus dire à la ministre de la Justice, entre autres, de ne pas toucher à tout le volet concernant les certificats et la possibilité qu'elle se donnait d'enlever le droit aux individus d'avoir de l'information dans certains dossiers de la protection des renseignements personnels, puisque dans la loi habilitante, la loi qui existe à l'heure actuelle, il y a tout un volet concernant la sécurité nationale (1655) Les commissaires indépendants qui appliquent cette loi ont la liberté de voir si oui ou non les documents peuvent affecter la sécurité nationale.

Furthermore, since insurance selling and privacy are matters of provincial jurisdiction, it is essential that the organization supervising compliance with the regulations and the quality of practice be able to check the agency files.
De plus, la distribution d'assurance et les renseignements personnels étant de juridiction provinciale, il est essentiel, pour l'organisme mandaté de surveiller la mise en oeuvre de la réglementation et la qualité des pratiques, qu'il y ait un établissement pour qu'il puisse aller vérifier.