Traduction de «privacy commissioner could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Privacy Commissioner [ Privacy Commissioner of Canada ]
commissaire à la protection de la vie privée [ commissaire à la protection de la vie privée du Canada ]

Expectations: A Guide for Submitting Privacy Impact Assessments to the Office of the Privacy Commissioner of Canada
Nos attentes : un guide pour la présentation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners
Conférence internationale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée

Annual Report of the Privacy Commissioner
Rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Federal Commissioner for Data Privacy
Délégué fédéral pour la protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would privacy issues be given the extra safeguard that many of us want to see by adding a provision to the bill whereby the Privacy Commissioner could provide for a special audit on the DNA data bank?
Est-ce que la vie privée serait mieux protégée, comme beaucoup d'entre nous le souhaitent, si on ajoutait au projet de loi une disposition permettant au commissaire à la protection de la vie privée d'effectuer une vérification spéciale de la banque de données génétiques?

See also Debates, June 6, 1990, pp. 12339-40, where Speaker Fraser ruled that the motions concerning the appointment of the Information Commissioner and the appointment of the Privacy Commissioner could be filed either under the rubric “Motions” or the rubric “Government Motions”.
Voir aussi Débats, 6 juin 1990, p. 12339-12340, où le Président Fraser a décidé que les motions visant la nomination du commissaire à l’information et celle du commissaire à la protection de la vie privée pouvaient être inscrites soit sous la rubrique « Motions » soit sous celle des « Avis de motions du gouvernement ».

Once the investigation is completed, then the personal information that was created by the Privacy Commissioner could be released to that individual, unless there are other parts of the Privacy Act that apply that would then restrict the ability of the Privacy Commissioner to provide that information to the individual to whom that information actually pertained. Are you satisfied that this properly limits the release of personal information to the individual it's personal to?
Une fois l'enquête terminée, par contre, les renseignements personnels créés par le commissaire à la protection de la vie privée seraient communiqués à ce particulier, à moins que d'autres parties de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent et qu'elles ne limitent le pouvoir du commissaire à fournir ces renseignements à la personne qui en fait en réalité l'objet.

Senator Kinsella: Honourable senators will recall how we did very consciously begin a process of letting the privacy commissioner know that the privacy commissioner could come to the Senate.
Le sénateur Kinsella: Les honorables sénateurs se souviendront du fait que, de manière tout à fait délibérée, nous avons amorcé un processus dans le but d'informer le commissaire à la vie privée du fait qu'il pouvait se présenter devant le Sénat.

This is even more important when it comes to possible future interoperability or even interlinkage, which could put privacy severely at risk, as data protection authorities – including the UK Information Commissioner Richard Thomas – have said.
C'est encore plus important dans le domaine de l'éventuelle interopérabilité future, voire de l'interconnexion, qui menacerait grandement la vie privée, comme l'ont dit les autorités chargées de la protection des données, dont le commissaire britannique à l'information Richard Thomas.

Would you comment on that in terms of accountability of these agencies that you have difficulty with and their accountability to Parliament, and whether or not the Privacy Commissioner could be coming to Parliament with the problems that Parliament could be addressing?
Voudriez-vous commenter cette possibilité, du point de vue des comptes que ces organismes doivent rendre au Parlement? Le commissaire à la protection de la vie privée pourrait-il saisir le Parlement de problèmes que celui-ci serait en mesure de régler?