Traduction de «privacy commissioner believed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Privacy Commissioner [ Privacy Commissioner of Canada ]
commissaire à la protection de la vie privée [ commissaire à la protection de la vie privée du Canada ]

Expectations: A Guide for Submitting Privacy Impact Assessments to the Office of the Privacy Commissioner of Canada
Nos attentes : un guide pour la présentation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners
Conférence internationale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée

Annual Report of the Privacy Commissioner
Rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Federal Commissioner for Data Privacy
Délégué fédéral pour la protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) to the Commissioner of Competition, if the Privacy Commissioner believes that the information relates to the performance or exercise of the Commissioner of Competition’s duties or powers related to section 52.01 or 74.011 of the Competition Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, to section 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06 of that Act; and
a) au commissaire de la concurrence s’il croit que le renseignement est lié à l’exercice des attributions de ce dernier au titre des articles 52.01 ou 74.011 de la Loi sur la concurrence ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, des articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 de cette loi;

We believe that, the privacy commissioner believes that and I believe that Canadians believe it.
C'est ce que nous croyons et c'est ce que croit aussi le commissaire à la protection de la vie privée et les Canadiens.

We believe that in any effort to obtain evidence, if the privacy commissioner believes there are legitimate reasons for obtaining records, then that should go through a normal judicial process where the court, as an outside arbitrator, can decide whether there are reasonable and probable grounds for the privacy commissioner to proceed.
Chaque fois qu'il est nécessaire d'obtenir des preuves, si le Commissaire à la protection de la vie privée estime que certaines raisons justifient qu'il obtienne des dossiers, la demande devrait être présentée devant l'appareil judiciaire et le tribunal, en tant qu'arbitre extérieur, devrait décider si le commissaire a des motifs raisonnables et probables de mener enquête.

It concluded that “The privacy commissioner believes Bill C-206 is a serious threat to the privacy of Canadians”.
Il concluait que le commissaire à la protection de la vie privée croyait que le projet de loi C-206 représentait une grave menace pour la protection des renseignements personnels des Canadiens.

I refer now to exhibit B. This is a justice department's talking points memo to cabinet dated May 26 which says that, and I give you the entire sentence, “The privacy commissioner believes Bill C-206 is a serious threat to privacy”.
Je fais maintenant référence à la pièce B. Il s'agit d'une note de service du ministère de la Justice au Cabinet concernant des notes d'information, datée du 26 mai. Le document précise, et je cite la phrase au complet, que «Le commissaire à la protection de la vie privée croit que le projet de loi C-206 constitue une grave menace pour la vie privée».