Vertaling van "privacy act use and disclosure code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Privacy Act Use and Disclosure Code
Code d'usage et de communication de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Use and Disclosure Code
Code d'utilisation et de communication

An Act to amend the Act respecting land use planning and development, the Cities and Towns Act and the Municipal Code of Quebec
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Privacy Act governs the disclosure of personal information by government institutions. At the same time, there are certain types of personal information that can be disclosed to an access requester under the Access to Information Act or the Privacy Act.
Or, certaines catégories de renseignements personnels peuvent néanmoins être divulguées à l'auteur d'une demande soumise en vertu de cette loi ou de la Loi sur l'accès à l'information.

He said: Mr. Speaker, it is indeed a pleasure to rise and speak to second reading of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act for public disclosure.
— Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l'étape de la deuxième lecture.

an up-to-date record of the allocation and use of all SSR transponder codes within their area of responsibility, subject to any security constraints concerning full disclosure of specific military code allocations not used for general air traffic.
un relevé actualisé de l’attribution et de l’utilisation de tous les codes de transpondeur pour le SSR dans leur ressort, sous réserve des contraintes de sûreté éventuelles en ce qui concerne la divulgation complète de certaines attributions de codes militaires non utilisées pour la circulation aérienne générale.

(n)transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009, under Regulation (EC) No 715/2009 or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, any persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, and any operator or administrator of an energy balancing mechanism, pipeline network or system to keep in balance the supplies and uses of energy when carrying out such tasks.
n)aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2009/72/CE ou de l’article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE, lorsqu’ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) no 714/2009, en vertu du règlement (CE) no 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d’un mécanisme d’ajustement des flux énergétiques, d’un réseau de gazoducs ou d’un système visant à équilibrer l’offre et la demande d’énergie, lorsqu’ils effectuent de telles tâches.

Paragraph 8(2)(m) of the Privacy Act permits the disclosure of personal information where, in the opinion of the head of the federal institution in question, the public interest clearly outweighs any invasion of privacy that could result from the disclosure; or disclosure would clearly benefit the individual to whom the information relates.
L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication des renseignements personnels lorsque, de l'avis des responsables de l'institution fédérale en question, l'intérêt public justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou lorsque la communication des renseignements personnels conférerait à la personne concernée un avantage certain.

4. Within the scope of this Agreement, DHS shall inform without undue delay the relevant European authorities about cases of significant privacy incidents involving PNR of EU citizens or residents resulting from accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, or any unlawful forms of processing or use.
4. Dans le cadre du présent accord, le DHS informe sans retard indu les autorités européennes compétentes des cas d'incidents graves portant atteinte au respect de la vie privée, impliquant les dossiers passagers de citoyens ou résidents de l'UE, dus à la destruction fortuite ou illicite, la perte fortuite, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés, ou toute autre forme illicite de traitement ou d'utilisation.

We do not think that this provision is necessary, because the Privacy Act itself allows disclosures without the knowledge or consent of the individual if the disclosure is required by law.
Nous ne pensons pas que cette disposition soit nécessaire, parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise déjà la divulgation de certains renseignements sans la connaissance ou sans le consentement de la personne concernée, dans le cas où cette divulgation est exigée par la loi.

This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.
Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables.

The Privacy Act prevents the disclosure of any further information about Mr. Lagueux and Mr. Sturgeon beyond what is already available through the Public Lobbyist Registry and other open sources.
La Loi sur la protection des renseignements personnels empêche la divulgation d'informations au sujet de M. Lagueux ou de M. Sturgeon au-delà de celles qui sont déjà disponibles par l'intermédiaire du registre public des lobbyistes ou d'autres sources publiques d'information.

On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.
Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.