Vertaling van "privacy act doesn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act [ Order Amending the Schedule to the Privacy Act ]
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

privacy act | PA [Abbr.]
privacy act

Protection of Privacy Act
Loi sur la protection de la vie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Obviously the Privacy Act doesn't seem to cause a problem there, so I don't know why you're tripping all over this red tape with privacy that prevents you from saving lives as far as the first nations program is concerned.
Évidemment, il n'y a aucune difficulté à ce niveau-là en vertu de la Loi sur la vie privée, donc je ne vois pas pourquoi il y a toutes ces formalités qui vous empêchent de sauver des vies quand il s'agit du programme des Premières Nations.

My understanding, based on second-hand information, of course, was that an employee of Air Canada felt he had nowhere to go because there was no federal legislation equivalent to the Quebec legislation—because the federal Privacy Act, of course, doesn't cover private employers—and filed a complaint with the Quebec privacy commissioner.
Je crois comprendre, d'après des renseignements de seconde main, qu'un employé d'Air Canada estimait ne pas avoir de recours parce qu'il n'y avait pas d'équivalent fédéral à la loi québécoise—parce que la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, bien sûr, ne s'applique pas aux employeurs du secteur privé—et il a déposé une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Québec.

Well, as my colleague has said, the Privacy Act doesn't address very much by today's standards of data protection, and it certainly doesn't address details like that.
Eh bien, comme l'a dit mon collègue, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne fait en vérité pas grand-chose dans le contexte des normes actuelles en matière de protection des renseignements, et elle ne couvre certainement pas des aspects comme celui-là.

Mr. Crockett, if you're party to a crime and I know this doesn't deal with the Privacy Commissioner or the Privacy Act—can the service provider be charged if they have provided service to somebody that's—?
Monsieur Crockett, si vous êtes partie à une infraction — et je sais que cela ne concerne pas le Commissaire à la vie privée ou la Loi sur la protection des renseignements personnels —, est-ce que le fournisseur de service peut être accusé s'il a fourni le service à quelqu'un qui —?

A decent privacy act doesn't let that stuff happen.
Une loi sur la protection de la vie privée décente n'autorise pas ce genre de chose.