Traduction de «prison whereas opposition congressmen juan » (Anglais → Français) :

C. whereas opposition leader Leopoldo López was arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas since his detention he has suffered physical and psychological torture and undergone solitary confinement; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano, as well as police officer Salvatore Lucchese, have been arrested for failing to end protests and civil rebellion in their cities, and have been sentenced to several years in prison; whereas opposition congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;
C. considérant que le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, a fait l'objet d'une détention arbitraire le 18 février 2014 pour conspiration, incitation à des manifestations violentes, incendie criminel et dégradation de biens; que, pendant sa détention, il a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement; que Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, maires d'opposition, et Salvatore Lucchese, officier de police, ont été arrêtés pour n'avoir pas réussi à mater les manifestations et la révolte civile dans leurs villes, qu'ils ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement; que les députés de l'opposition, Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo, sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;

I. whereas Leopoldo López remains in prison after more than a year, having been arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas, since his detention, he has suffered physical and psychological torture and has undergone increasing periods of solitary confinement in recent months; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano have also been arrested and held in solitary confinement for failing to end protests and civil rebellion in their cities and have been sentenced to several years in prison; whereas congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;
I. considérant que depuis plus d'un an, depuis le 18 février 2014, le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, est détenu de façon arbitraire, accusé de conspiration, d'incitation à des manifestations violentes, d'incendie criminel et de dégradation de biens; que depuis sa détention, il a subi des tortures physiques et psychologiques et a été soumis à un régime d'isolement, renforcé au cours de ces derniers mois; que sont également détenus et mis à l'isolement les maires de l'opposition, Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, pour n'avoir pas mis fin aux manifestations et à la rébellion civile dans leurs municipalités, et condamnés à plusieurs années de prison; que les députés Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

M. whereas Vladimir Kozlov, the leader of the opposition party ALGA, has been found guilty of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’, and has been sentenced to seven and a half years in prison; whereas Akzhanat Aminov, an oil worker from Zhanaozen, and Serik Sapargali, a civil society activist, have been convicted on similar charges and have been handed down a five-year and four-year suspended sentences respectively;
M. considérant que Vladimir Kozlov, dirigeant du parti d'opposition ALGA, a été reconnu coupable d'«incitation à la discorde sociale», d'«appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel» et de «création et direction d'un groupe organisé dans le but de commettre des crimes» et a été condamné à une peine de sept ans et demi de prison; considérant qu'Akzhanat Aminov, travailleur de l'industrie pétrolière originaire de Zhanaozen, et Serik Sapargali, militant de la société civile, ont été condamnés pour des motifs similaires, respectivement à cinq ans et à quatre ans de prison avec sursis;

M. whereas Vladimir Kozlov, the leader of the opposition party ALGA, has been found guilty of ‘inciting social discord‘, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order‘ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes‘, and has been sentenced to seven and a half years in prison; whereas Akzhanat Aminov, an oil worker from Zhanaozen, and Serik Sapargali, a civil society activist, have been convicted on similar charges and have been handed down a five-year and four-year suspended sentences respectively;
M. considérant que Vladimir Kozlov, dirigeant du parti d'opposition ALGA, a été reconnu coupable d'«incitation à la discorde sociale», d'«appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel» et de «création et direction d'un groupe organisé dans le but de commettre des crimes» et a été condamné à une peine de sept ans et demi de prison; considérant qu'Akzhanat Aminov, travailleur de l'industrie pétrolière originaire de Zhanaozen, et Serik Sapargali, militant de la société civile, ont été condamnés pour des motifs similaires, respectivement à cinq ans et à quatre ans de prison avec sursis;

whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,
considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,

The Secretary of State for Foreign Affairs went to Mexico and met with senior officials from multiple ministries, local, state and federal, whereas that member opposite shows up for photo ops to try to exploit the misery of Canadians in prisons abroad.
La secrétaire d'État aux Affaires étrangères est allée au Mexique et a rencontré des hauts fonctionnaires de divers ministères et organismes aux niveaux local, fédéral et des États. Le député d'en face, pour sa part, participe à des séances de photo pour essayer d'exploiter la misère des Canadiens emprisonnés à l'étranger.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, has the government sorted out its policy with reference to Canadian Armed Forces personnel taking prisoners in the war on terrorism and turning those prisoners over to the United States, a country which continues to impose the death sentence under its criminal law and military law, whereas we in Canada have repealed the death sentence from the National Defence Act and the general criminal law?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le gouvernement a-t-il clarifié sa politique relative aux prisonniers que des membres des Forces canadiennes font dans le cadre de la guerre contre le terrorisme et remettent ensuite aux États-Unis, pays qui continue d'imposer la peine de mort en vertu de son droit pénal et de son droit militaire, tandis qu'au Canada, nous avons révoqué la peine de mort dans la Loi sur la défense nationale et dans le droit pénal général?