Traduction de «priority question p-6503 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

priority question
question prioritaire

non-priority question
question non prioritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Overseeing written questions (priority and non-priority) to the Commission and Council, the President of the European Council and the Vice-President/High Representative, including the answers and the entering of the relevant data in the Parliamentary Questions (PQ) database.
Assurer la gestion des textes des questions écrites (prioritaires et non prioritaires) à la Commission et au Conseil, au Président du Conseil européen et à la Vice-Présidente / Haute Représentante, y compris les réponses y relatives et l’alimentation de la base Questions parlementaires (QP).

Questions and answers: Supporting Tunisia’s transition: a strategic priority for the EU // Brussels, 29 September 2016
Questions-réponses: Soutenir le processus de transition en Tunisie: une priorité stratégique pour l'UE // Bruxelles, le 29 septembre 2016

Questions and answers: Supporting Tunisia’s transition: a strategic priority for the EU
Questions-réponses: Soutenir le processus de transition en Tunisie: une priorité stratégique pour l'UE

(EN) The Commission invites the Honourable Member to refer to its reply to priority question P-6503/08 on the same subject.
La Commission invite l’honorable parlementaire à se référer à sa réponse concernant la question prioritaire P-6503/08 relative au même sujet.

Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08, could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?
En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?

Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08 , could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?
En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08 , la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?

Where it is not clear from those circumstances which authentic instrument, if any, should be given priority, the question should be determined by the courts having jurisdiction under this Regulation, or, where the question is raised as an incidental question in the course of proceedings, by the court seised of those proceedings.
Dans le cas où les circonstances ne permettent pas de déterminer à quel acte authentique il convient, le cas échéant, de donner la priorité, la question devrait être tranchée par les juridictions compétentes en vertu du présent règlement ou, lorsque la question est soulevée de manière incidente au cours d'une procédure, par la juridiction saisie de ladite procédure.

Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08, could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article13 of the race equality directive (2000/43/EC), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?
En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l'article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?

As set out in answer to the Honourable Member's priority question P-1488/08, the Commission plans to adapt the technical specifications of the tachograph to technical progress in 2009 and has commissioned a study with a view to defining such updated specifications.
Comme exposé dans la réponse prioritaire P-1488/08 de l’Honorable Parlementaire, la Commission entend adapter les spécifications techniques du tachygraphe à l'évolution technologique en 2009 et a commandé une étude qui lui permettra de définir le contenu de ces adaptations.

The Commission’s answer to this question consists of 10 priorities for the next five years.
La Commission répond à cette question en fixant dix priorités pour les cinq années à venir.