Traduction de «priority concerns cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the Kingdom of the Netherlands and the Federal Republic of Germany concerning cross-border police cooperation in criminal matters
Traité entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération policière transfrontalière en matière pénale

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of the Netherlands and the Grand Duchy of Luxembourg concerning cross-border police intervention
Traité entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière

Community initiative concerning border development, cross-border cooperation and selected energy networks | Interreg II [Abbr.]
initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés | INTERREG II [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, these areas do not appear to fall within the main objectives of the proposal, which, as the Commission points out, seeks to facilitate 'the recovery of cross-border claims for citizens and businesses (...) and improve the efficiency of enforcement of judgments in civil and commercial matters concerning cross-border disputes'
En outre, ces domaines ne semblent pas relever des principaux objectifs de la proposition, qui, comme indiqué par la Commission, vise à simplifier "le recouvrement de créances transfrontières, et à rendre plus efficace l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale concernant les litiges transfrontières".

Projects should be selected on the basis that they implement the priorities identified in that Review, have achieved a reasonable degree of maturity, and contribute to security and diversification of sources of energy and supplies; optimisation of the capacity of the network and the integration of the internal energy market, in particular concerning cross-border sections; development of the network to strengthen economic and social cohesion by reducing the isolation of the least favoured regions or islands of the Community; connection of renewable energy resources; safety, reliability and interoperability of interconnected networks; and solidarity among Member States.
La sélection des projets devrait être fondée sur le fait qu’ils mettent en œuvre les priorités recensées dans ladite analyse, qu’ils ont atteint un degré raisonnable de maturité et qu’ils contribuent à la sécurité et à la diversification des sources d’énergie et d’approvisionnement, à l’optimisation de la capacité du réseau et à l’intégration du marché intérieur de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les tronçons transfrontaliers, au développement du réseau afin de renforcer la cohésion économique et sociale en désenclavant les régions ou îles les moins favorisées de la Communauté, à la connexion des sources d’énergies renouvelables, à la sûreté, à la fiabilité et à l’interopérabilité des réseaux interconnectés, et à la solidarité entre les États membres.

· Budget allocation insufficiently focused on cross-border sections: It would appear that budget allocation is mainly driven by handing back their ’fair share’ of EU money to Member States and, therefore, lacks prioritisation; in addition, only nine out of 118 multiannual indicative programme (MIP) infrastructure project sections cover more than one Member State; the ECA claimed that the Commission did not give adequate funding priority to cross-border projects, whereas the Commission argued that projects were proposed and agreed upon by Member States; the Commission also highlighted insufficient financial means at European and Member State level;
· L’octroi des crédits n’est pas suffisamment ciblé sur les sections transfrontalières: il semble que le principe du "juste retour" est un point essentiel qui a été pris en considération lors de la répartition des budgets destinés aux RTE-T; seules 9 des 118 sections des projets d’infrastructure relevant du Programme pluriannuel indicatif (PPI) s’étendent sur plus d’un État membre; en outre, la Commission n’a pas accordé au financement de ce type de projets une priorité adéquate, tandis que la Commission affirme que des projets ont été proposés et adoptés par les États membres; la Commission a également souligné l'insuffisance des moyens financiers au niveau de l'Europe et des États membres.

In that report, attention shall be given to the implementation and progress made in the carrying out of priority projects which concern cross-border connections as mentioned in points 2, 4 and 7 of Annex II, as well as the detailed arrangements for their financing, especially as regards the contribution from Community funds.
Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des projets prioritaires se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 2, 4 et 7, ainsi que sur les modalités de leur financement, spécialement en ce qui concerne la part des fonds communautaires.

In that report, attention shall be given to the implementation and progress made in the carrying out of priority projects which concern cross-border connections as mentioned in Annex II, points 2, 4 and 7, as well as the detailed arrangements for their financing, especially as regards the contribution from Community funds .
Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des projets prioritaires se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 2, 4 et 7, ainsi que sur les modalités de leur financement, spécialement en ce qui concerne la part du financement communautaire.

In this report, attention shall be given to the implementation and progress made in the carrying out of priority projects, as well as the arrangements for their financing, especially as regards the contribution of Community funding, which concern cross-border connections as mentioned in Annex II, points 1, 2 and 7.
Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en œuvre des projets prioritaires, ainsi que des modalités de leur financement, notamment en ce qui concerne la part du financement communautaire, se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 1, 2 et 7, et sur les progrès accomplis dans leur réalisation.

In this report, attention shall also be given to the implementation and progress made in the carrying out of priority projects, as well as the modalities of their financing, especially as regards the contribution of Community funding, which concern cross border connections as mentioned in Annex II, points 1, 2 and 7.
Dans ce rapport, l'attention est également attirée sur la mise en oeuvre des projets prioritaires, ainsi que des modalités de leur financement, notamment en ce qui concerne la part du financement communautaire, se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 1, 2 et 7, et sur les progrès accomplis dans leur réalisation.

- having regard to the hearing of the Committee on Regional Policy concerning cross-border cooperation on 21-22 November 1995 in Luxembourg,
- vu l'audition de la commission de la politique régionale sur la coopération transfrontalière, organisée à Luxembourg les 21 et 22 novembre 1995,

It aims at reducing charges for cross-border payments in euro, so that by 1/7/2002 (concerning electronic payment transactions), respectively by 1/7/2003 (concerning cross-border credit transfers) charges would be aligned to those for corresponding payments at national level.
Ce règlement vise à réduire les frais appliqués aux paiements transfrontaliers en euros, de manière à ce qu'à la date du 1er juillet 2002 (pour les transactions électroniques) et du 1er juillet 2003 (pour les virements transfrontaliers), ces frais soient alignés sur ceux prélevés pour des paiements équivalents effectués au niveau national.

It was in the light of the results of these studies, which revealed many shortcomings in the operation of cross-border transfers and of the European Parliament's Resolution of 12 February 1993 [5] , that the Commission decided to propose legally binding measures concerning cross-border credit transfers.
C'est au vu de ces résultats, qui révélaient de nombreux dysfonctionnements dans l'exécution des virements transfrontaliers, et de la résolution du Parlement européen du 12 février 1993 [5], qu'elle a décidé de proposer des mesures juridiquement contraignantes pour ce type d'opérations.