It provided clearer lines of authority than existed in the program prior to the legislation, which, as I mentioned, was essentially a policy, making the witness protection program the clear responsibility of the RCMP commissioner.
Elle prévoyait des voies hiérarchiques plus claires que celles prévues auparavant dans le cadre du programme qui, comme je l'ai mentionné, était en fait une politique. Depuis 1996, le programme de protection des témoins relève clairement de la responsabilité du commissaire de la GRC.