Traduction de «prior judicial oversight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior judicial authorization
autorisation judiciaire préalable

prior judicial authorization requirement
exigence de l'autorisation judiciaire préalable

judicial record [ past record | previous convictions | prior infractions ]
antécédents judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, all production orders, all search warrants, for retention of any of this information that would be important for the police and prosecutors in order to properly prosecute a case for cyberbullying, is subject to prior judicial oversight.
Par exemple, toutes les ordonnances de production et tous les mandats de perquisition visant la préservation des données importantes pour que la police et les procureurs puissent intenter des poursuites dans une affaire de cyberintimidation sont sujets à un contrôle judiciaire préalable.

This bill would amend the Criminal Code to provide required clarity, oversight and accountability to the rules with respect to wiretapping in circumstances alleged to be too urgent for prior judicial authorization.
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de fournir la clarté, la surveillance et la reddition de compte nécessaires au titre des règles s'appliquant à l'écoute électronique dans des circonstances présumées trop urgentes pour obtenir une autorisation judiciaire préalable.

I indicated to Ms. Mourani that others—the prior consent of the Attorney General of Canada or of the provinces and the fact that there is judicial oversight on these—are very important, and they form an integral component of what we are trying to do.
J'ai mentionné à Mme Mourani et à d'autres que le consentement préalable du procureur général du Canada ou des provinces et le fait que les tribunaux exercent une surveillance sont très importants et font partie intégrante de ce que nous essayons d'accomplir.

Judicial oversight, prior judicial authorization, is a constitutional preference, and where exigent circumstances exist such that prior authorization is not feasible, then there should be subsequent judicial oversight via more particular reporting requirements to the court in a timely manner.
Le contrôle judiciaire, l'autorisation judiciaire préalable, est une préférence constitutionnelle, et lorsque cette autorisation préalable ne peut être obtenue en raison de l'urgence de la situation, il faut alors prévoir un contrôle judiciaire subséquent en exigeant qu'un rapport soit présenté à la cour en temps opportun.

Where the state seeks to interfere with somebody's rights or with somebody's property, the preferable scheme under our system is a system of prior judicial authorization, and where prior authorization is not feasible due to exigent circumstances, subsequent judicial oversight of the conduct.
Lorsque l'État veut porter atteinte aux droits d'une personne ou à sa ses biens, la formule idéale prévue dans notre système est un régime d'autorisation judiciaire préalable, et lorsqu'il lui est impossible de demander une autorisation préalable en raison de circonstances exigeantes, sa conduite doit faire l'objet d'une surveillance judiciaire subséquente.